La circulaire du Premier ministre du 27 avril 2021 sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources, rappelle toute l’importance que revêtent l’ouverture et la réutilisation des données publiques : utiles aux décideurs publics comme aux citoyens et acteurs privés, au service à la fois du pilotage, de l’efficacité de l’action publique, de la transparence et du débat démocratique. Dès 2014, la DILA a encouragé la réutilisation de ses informations publiques par l’innovation collaborative pour moderniser la collecte, l’enrichissement, la publication et l’exploitation des données des différents supports d’annonces légales qu’elle édite. En juin 2021, la DILA a ouvert les données de ses sites économiques via de nouvelles interfaces de programmation d’application (API).
Cette ouverture concerne les annonces civiles et commerciales du BODACC (près de 33 millions d’annonces), les annonces de marchés publics du BOAMP (plus de 3 millions d’annonces), les comptes annuels des associations (près de 5 millions d’annonces) et le BALO (128 000 annonces).
Les API permettent le libre accès aux données et fonctionnalités. Concrètement, les acteurs privés et publics peuvent désormais interroger les données économiques rapidement, par le biais de filtres et critères spécifiques et également croiser ces données pour des rapports ou analyses sur les marchés publics ou la vie des entreprises et associations. Ces données sont téléchargeables sous différents formats tels que Excel, CSV ou encore JSON. Pour toutes les structures souhaitant industrialiser et automatiser les recherches récurrentes, il leur est possible de mettre en place un programme qui intègre ces APIs.
Conformément au document « Avertissement sur les données personnelles », la mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi « informatique et libertés ».
