Textes fondateurs

L’ensemble des textes de référence fondant l’institution, ses missions et services, depuis sa création en janvier 2010.

  • Décret n°2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l’information légale et administrative
  • Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 2 janvier 2017 portant organisation de la direction de l’information légale et administrative
  • Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l’arrêté du 2 janvier 2017 portant organisation de la direction de l’information légale et administrative
  • Décision n°D-2019-007. Décision du 26 septembre 2019 portant organisation de la direction de l’information légale et administrative.

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