Mise à jour le 28 juin 2021

API BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

Dans le cadre de la politique d’ouverture de ses données, la DILA a développé une API d’accès aux données BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). L’API BODACC est utilisable gratuitement. Cette version de l’API est une version bêta. L’ouverture de l’API BODACC bêta sera opérationnelle le 28 juin 2021.
Cette version permet de recueillir vos remarques et vos suggestions d’amélioration ; elle pourra donc évoluer pendant toute la durée du test.

Rappel de ce que contient les données BODACC
Le BODACC assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés. Il publie les avis prévus par le code du commerce et les textes législatifs et réglementaires avec notamment :

  • les ventes et cessions,
  • les immatriculations,
  • les créations d’établissements,
  • les modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés,
  • les procédures collectives,
  • les procédures de conciliation,
  • les rétablissements professionnels,
  • les avis divers,
  • les avis de dépôt des comptes des sociétés.

Principe de fonctionnement de l’API
Les principales fonctionnalités :

  • mise à disposition des données BODACC,
  • lancement d’une requête d’interrogation/filtrage en passant différents paramètres ,
  • prévisualisation des premiers résultats ou téléchargement des données complètes,
  • nombreuses possibilités de filtrage,
  • format CSV, JSON, EXCEL,
  • recherche avec mots-clés, filtres et critères.

Modèle de données
La description du modèle de données se trouve ici.
Pour plus de précisions sur l’utilisation de l’API et pour faciliter l’accès et la réutilisation des données ouvertes, consulter cette rubrique.

Accéder à l’API
L’API est ouverte à tous. Vous pouvez y accéder dès maintenant :
bodacc-datadila
Cette API se base sur un jeu de données ouvert, accessible via data.gouv.fr : BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/bodacc/

Fiche de présentation BODACC

Fiche de présentation API BODACC bêta

Réutilisation des données licence ouverte V2.0
Les données sont réutilisables gratuitement sous licence ouverte v2.0 d’avril 2017 (open licence).
Les réutilisateurs s’obligent à mentionner :
- la paternité des données (DILA) ;
- l’url d’accès longue de téléchargement ;
- le nom du fichier téléchargé ainsi que la date du fichier.

Avertissement sur les données personnelles
La mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi « informatique et libertés », conformément au document : Avertissement sur les données personnelles.
Le réutilisateur s’oblige à prendre en compte les demandes de mise à jour de données publiées ponctuellement par la DILA dans le forum de discussion du jeu de données sur data.gouv.fr.
L’API BODACC est disponible via un lien sur le site data.gouv.fr ; elle est également référencée sur le site api.gouv.fr.


Contact :
Vous avez des questions à poser à propos de cette API ?
Adressez-nous un mail à donnees-dila@dila.gouv.fr en précisant la nature de votre question (accès, bonnes pratiques, schéma de données, résultats...).

Vous avez développé une application ou un service s’appuyant sur les données BODACC ?
Faites-le nous savoir en nous adressant un mail à donnees-dila@dila.gouv.fr en précisant le motif création.
Direction de l’information légale et administrative
Cellule administration des données
26, rue Desaix 75727 Paris Cedex 15
donnees-dila@dila.gouv.fr

Toutes ces informations sont disponibles sur le site : www.data.gouv.fr et dans le Répertoire des informations publiques de la DILA www.dila.premier-ministre.gouv.fr/repertoire-des-informations-publiques]