Le module RIPSA (Répertoire Intelligent des Procédures Silence Vaut Accord), prototypé pendant le programme d’innovation Open Law Europa puis développé par les équipes de la DILA, permet d’accéder plus simplement à la liste des procédures « Silence Vaut Accord » en reliant cette information diffusée sur le site Légifrance (la liste des procédures « silence vaut accord ») avec des données contenues dans Service Public.fr (les fiches Vos-Droits).
Il est également envisagé de relier les démarches SVA à d’autres informations présentes sur le site service-public.fr, comme les formulaires CERFA, l’annuaire de l’administration, ou bien directement aux sources législatives et réglementaires depuis Légifrance…