"Silence vaut accord" : mise en ligne du catalogue SVA

Le module RIPSA (Répertoire Intelligent des Procédures Silence Vaut Accord), prototypé pendant le programme d’innovation Open Law Europa puis développé par les équipes de la DILA, permet d’accéder plus simplement à la liste des procédures « Silence Vaut Accord » en reliant cette information diffusée sur le site Légifrance (la liste des procédures « silence vaut accord ») avec des données contenues dans Service Public.fr (les fiches Vos-Droits).

Il est également envisagé de relier les démarches SVA à d’autres informations présentes sur le site service-public.fr, comme les formulaires CERFA, l’annuaire de l’administration, ou bien directement aux sources législatives et réglementaires depuis Légifrance…

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