Open data.
Les données de Légifrance sont mises à disposition pour une réutilisation gratuite comme disposé par l’Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques de la direction de l’information légale et administrative.
API (interface de programmation).
Afin de faciliter la réutilisation des données juridiques, la DILA met également à disposition une API via le portail PISTE à partir du 29 novembre 2019. Cette API est accessible gratuitement, après inscription.
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