La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques
Mise à jour le 19 octobre 2021

Vous êtes friand de jeux vidéo en ligne ? Vous êtes abonné à une plateforme de vidéos à la demande (VOD) ? L’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021 renforce la protection des consommateurs de produits numériques.
Lire la suite sur Service-public.fr
Et aussi dans cette rubrique
Nouvelles fonctionnalités pour le permis de conduire numérique
L’application France Identité offre plus de services et simplifie les démarches liées à votre permis de conduire...
12 mai 2025

Recherche et innovation dans l’UE : 93,5 milliards d’euros de financements pour "Horizon Europe"
"Horizon Europe" est le nouveau programme-cadre de l’Union européenne (UE) pour la recherche et l’innovation pour la...
12 mai 2025

Les statistiques de la norme - 2025
Lois, ordonnances, décrets, arrêtés... Les textes législatifs et réglementaires sont publiés tout au long de l’année...
7 mai 2025
