Ouverture des données de jurisprudence

Dans la continuité de sa politique d’ouverture des données publiques annoncée en 2014, suite au comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 13 décembre 2013, supprimant plusieurs redevances dont celles applicables à certaines données juridiques diffusées sur www.legifrance.gouv.fr, la DILA ouvre les bases de données de jurisprudence qu’elle diffuse sur Légifrance pour le compte du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation.

Les données de jurisprudence mises à disposition sont des données publiques comprenant des données personnelles non nominatives.
Pour définir le cadre juridique de cette catégorie de données , la DILA, Etalab, la CNIL et la CADA ont mis en place un groupe de travail en juin 2014 après la première vague d’ouverture des données juridiques disponibles sur Legifrance.

Les travaux de ce groupe ont abouti à la formalisation d’un "CAVEAT" .

Ce CAVEAT des jeux de données concernés, rappelle aux réutilisateurs l’interdiction de mettre en œuvre des croisements qui viseraient à réidentifier les personnes.

Les données publiques mises à disposition font l’objet d’un procédé de pseudonymisation par la DILA ou par les producteurs de ces bases.

En cas de défaut constaté, les reutilisateurs sont invités à le signaler à la DILA via data.gouv.fr. Ils peuvent aussi s’inscrire à un service gratuit opéré par la DILA pour se faire retransmettre les demandes d’anonymisation reçues des personnes concernées.

Dans le cadre du programme OPEN LAW EUROPA, qui se tiendra du 17 septembre au 17 décembre prochain, la DILA et ses partenaires privés proposeront plusieurs défis pour stimuler la réutilisation de ces nouvelles données ouvertes, et notamment pour développement leur croisement avec les données de jurisprudence déjà ouvertes par l’Union Européenne. Et l’ensemble des ressources juridiques ouvertes en Europe et en France.

La DILA a désormais 80 jeux de données sous licence ouverte.

CASS
Le fonds documentaire comprend les décisions de la Cour de cassation :

publiées au Bulletin des chambres civiles depuis 1960,
publiées au Bulletin de la chambre criminelle depuis 1963,
l’intégralité des décisions publiées postérieures à 1987

INCA
Le fonds documentaire comprend les décisions inédites de la Cour de cassation :
L’intégralité des décisions non publiées au Bulletin depuis 1989

CAPP
Le fonds documentaire comprend les décisions des cours d’appel et des juridictions judiciaires de premier degré.
Le fonds documentaire de jurisprudence des cours d’appel et des juridictions de premier degré est composé d’une sélection de décisions en matière civile et pénale

JADE
Le fonds documentaire comprend les décisions de justice, émanant du Conseil d’État, des cours administratives d’appel, de certains tribunaux administratifs, ainsi que de la Commission spéciale de cassation des pensions (avant sa suppression en 2001), de la Cour de discipline budgétaire et financière et du Tribunal des conflits (haute juridiction distincte) ; toutes celles de ces décisions qui ont été retenues pour une publication ou une mention au « Recueil des décisions du Conseil d’État » (dit : « Recueil Lebon ») sont, suivies d’une analyse de l’« apport jurisprudentiel » de la décision (ce qu’elle change par rapport à l’état du droit antérieur).