Mise à jour le 23 décembre 2016

Journal officiel - Le saviez-vous ?

Le Journal officiel est publié du mardi au dimanche. Il est paru sans interruption depuis 1869.
Le code civil mentionne que : « Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs, entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures. »

L’usage, les obligations politiques et juridiques ont conduit à une parution matinale du JORF (en moyenne entre 2 et 7 heures) mais la sortie de celui-ci ne connaît pas d’horaire officiel défini.
Il peut donc parfois se faire attendre, surtout quand la volumétrie des textes est importante (traditionnellement en fin d’année) ; et plus rarement, du fait de son système de production complexe et sécurisé.

Les textes relatifs à sa publication

Loi organique n°2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (PRMX1522357L)
Loi qui précise les conditions de mise en œuvre de la dématérialisation du Journal officiel pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la constitution (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon) ainsi que pour Wallis et Futuna, la Polynésie française, et la Nouvelle-Calédonie.

Loi n°2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (PRMX1522358L)
Réécriture de l’article L. 221-10 du CRPA « La publication des actes mentionnés à l’article L. 221-9 est assurée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l’administration lui communique l’extrait correspondant. L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. »

Décision du Conseil constitutionnel n°2015-724 DC du 17 décembre 2015 (CSCL1531710S)
Décision déclarant conforme à la constitution la loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.

Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française (PRMX1526918D)

Création et réécriture de certains articles du code des relations entre le public et l’administration :
Article R. 221-11 « La délivrance de l’extrait du Journal officiel de la République française mentionné à l’article L. 221-10 se fait selon les modalités fixées par l’article R. 311-11. »
Article R. 221-15 « Les catégories d’actes individuels mentionnées à l’article L. 221-14 qui ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche, sont les suivantes :
1° Décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l’article 61 du code civil ;
2° Décrets d’acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l’article 21-14-1 du code civil ;
3° Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l’article 21-15 du code civil ;
4° Décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement de l’article 24-1 du code civil ;
5° Décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des articles 23-4, 23-7 ou 23-8 du code civil ;
6° Décrets de déchéance de la nationalité française pris sur le fondement de l’article 25 du code civil ;
7° Décrets de francisation de nom ou de prénoms, ou d’attribution de prénom pris sur le fondement de la loi no 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître de nationalité française ;
8° Décrets prononçant l’exclusion ou la suspension de l’ordre de la Légion d’honneur ou de la médaille militaire ;
9° Décrets prononçant l’exclusion ou la suspension de l’ordre national du Mérite ;
10° Décrets abrogeant ou retirant un décret appartenant à une des catégories précédentes. »
Article R. 221-16 « Outre les actes mentionnés à l’article R. 221-15, ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche :
1° Les demandes de changement de nom ;
2° Les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales ;
3° Les arrêts mentionnés à l’article L. 314-20 du code des juridictions financières ;
4° Les sanctions administratives et disciplinaires ;
5° Les décisions abrogeant ou retirant une sanction mentionnée au 4°. »


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