Mise en production de l’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme
Mise à jour le 1er février 2021
En partenariat avec le ministère de la transition écologique, Service-public.fr déploie une nouvelle démarche en ligne : l’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU).
Cette démarche permet ainsi de constituer de manière dématérialisée son dossier de demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…). Destinée aux particuliers comme aux professionnels, ADAU simplifie la démarche de l’utilisateur, le guide à chaque étape pour garantir la qualité de son dossier, et facilite l’instruction des dossiers par les services concernés.
En quelques chiffres…
- 1,5 M de demandes d’autorisation d’urbanisme chaque année
- Un nombre croissant de communes accepte les demandes sous forme dématérialisée
- Plus de 30 000 visites de la démarche ADAU durant la phase expérimentale de 9 mois (entre mars 2019 et novembre 2020)
- 5 000 dossiers déjà réalisés durant cette période sur Service-Public.fr
Accessible sur Service-public.fr à la rubrique logement, ADAU propose deux modes d’utilisation selon le type de demandeur : le particulier (mode guidé) ou le professionnel (mode libre).
1/ Le mode guidé accompagne pas à pas pour les demandes relatives à une maison individuelle et ses annexes.
Une carte interactive de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) permet de désigner facilement le lieu de ses travaux. L’utilisateur décrit alors son projet et la démarche ADAU l’aide à renseigner les informations utiles et liste les pièces à fournir.
Une entrée dans la démarche par type de travaux est également possible : ADAU détermine en quelques étapes le type de demande (permis de construire ou déclaration préalable) et définit automatiquement les informations à renseigner et les pièces à fournir via des bulles d’aides.
2/ Le mode libre pour les demandes relatives à tous les projets d’aménagement ou de construction. Pour les utilisateurs plus aguerris, la démarche ADAU permet de sélectionner directement le CERFA correspondant à la demande. Au fur et à mesure de la saisie, et en fonction des spécificités du projet, ADAU sélectionne les informations à renseigner et les pièces à fournir.
L’édition du dossier ADAU et sa transmission à la mairie de la commune.
A l’issue de la saisie de toutes les informations requises, en mode guidé ou en mode libre, le formulaire CERFA correspondant est automatiquement édité. Il est accompagné de trois autres documents : la liste des pièces jointes, la note à l’administration et le récapitulatif de toutes les informations renseignées. Une fois finalisé, l’usager peut imprimer son dossier complété pour le déposer en mairie. L’envoi totalement dématérialisé du dossier est actuellement en cours de tests avec de premières communes expérimentatrices.
A partir du 1er janvier 2022 et conformément à la loi ELAN, la démarche permettra la transmission dématérialisée aux communes raccordées au service.
Plus d’information :
https://www.ecologie.gouv.fr/demandes-dautorisation-durbanisme-nouvelle-demarche-en-ligne-accompagner-et-simplifier-procedure
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/autorisation-durbanisme-une-nouvelle-demarche-en-ligne-pour-accompagner-et-simplifier-la-procedure
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/dematerialisation-des-autorisations-durbanism
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