Mise à jour le 23 janvier 2014

Vote par procuration : tout savoir grâce à service-public.fr

Paris, le 23 janvier 2014 - Voyage, obligation professionnelle, état de santé… les citoyens qui ne pourront pas se rendre aux urnes pour les élections municipales (23 et 30 mars) et européennes (25 mai) peuvent d’ores et déjà établir leurs procurations via service-public.fr, le site officiel de l’administration française. Ce site leur permet de s’informer rapidement et de manière fiable, sur les conditions à respecter et les démarches à effectuer pour se faire représenter par l’électeur de leur choix, le(s) jour(s) J : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1604.xhtml. Il offre également un accès au formulaire cerfa n°14952*01 (Vote par procuration - Code électoral, article L. 71 à L. 78 et R. 72 à R. 80), à remplir directement sur ordinateur puis à imprimer pour être apporté au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance du domicile ou du lieu de travail.

Motif de l’absence
La personne qui donne procuration (le mandant) indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l’honneur sur le formulaire, sans apporter de justificatif supplémentaire. Il peut s’agir d’un des motifs suivants : vacances, obligations professionnelles ou formation l’empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin, état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme, inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Choix du mandataire
Le mandant désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à deux conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.

Établissement de la procuration

Où faire la démarche ? En France, le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail. À l’étranger, il doit se présenter au consulat ou à l’ambassade.
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.
Comment faire une démarche personnelle ? Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes. Il présente un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire par exemple). Il remplit un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse et date de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement. Le mandant peut remplir en ligne et imprimer le formulaire cerfa n°14952*01 qu’il présentera au guichet. Il peut aussi utiliser le formulaire cartonné disponible sur place.

Durée de validité
La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.
Pour un scrutin. Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne le 1er tour, le second tour ou les deux tours. Il est possible de choisir le même mandataire pour les deux tours de l’élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.
Pour une durée limitée. La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La durée maximum dépend du lieu de résidence du mandant.


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