Mise à jour le 7 juillet 2014

Publication de l’arrêté du 24 juin 2014 au JO

A la suite de la publication au Journal officiel de l’arrêté du 24 juin 2014 du Premier ministre, les données des bases LEGI, KALI et CIRCULAIRES – diffusées sur legifrance.gouv.fr – sont réutilisables gratuitement avec licence ouverte.


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8 octobre 2018

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