Mise à jour le 29 septembre 2017

Accès au droit et salariés : la DILA édite les conventions collectives numériques accessibles aux déficients visuels et cognitifs

Paris, le 28/09/2017. Dans le cadre de sa mission de service public d’accès au droit, la DILA propose les conventions collectives éditées sous la marque Les éditions des Journaux officiels dans un nouveau format accessible aux salariés déficients visuels (non et mal voyants) et déficients cognitifs (dyslexiques et dyspraxiques).

Un engagement concret au service de l’accessibilité et du droit

Dans le prolongement de l’obtention du niveau 5 du label e-accessible décerné par la DINSIC pour le site officiel de l’administration française, service-public.fr, la DILA, en réponse à différentes sollicitations d’employeurs et d’associations agissant sur la thématique du handicap visuel, a développé en interne une maquette de convention collective répondant aux critères du référentiel général d’accessibilité des administrations (RGAA).

Ces conventions collectives numériques, proposées sans majoration de prix, ne comportent aucune modification apparente pour le lecteur voyant. Pour les salariés et employeurs handicapés visuels ou cognitifs, elles peuvent être lues par tout type de lecteur d’écran avec une restitution du texte par synthèse vocale ou afficheur braille.
Les employeurs peuvent ainsi également répondre plus largement à leur obligation de mise à disposition du texte conventionnel sur le lieu de travail de leurs salariés.

A ce jour, les conventions collectives déjà disponibles sous ce nouveau format :
• Restauration rapide 3245 (8,99€)
• Boulangerie-pâtisserie 3117 (10,99€)
• Sociétés d’assistance 3279 (9,99€)
• Négoce de l’ameublement 3056 (9,99€)
• Maisons d’étudiants 3266 (8,99€)
• Caoutchouc 3046 (10,99€)
• Imprimerie de labeur et industries graphiques 3138 (18€),
• Commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager 3076 (10,99€),
• Bricolage 3232 (9,99€)
• Sport 3328 (9,99€).

Fin 2017, ce seront au total 20 conventions collectives qui seront ainsi accessibles.


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