La DILA a publié l’arrêté relatif à la réutilisation gratuite de ses bases de données économiques pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Plus de 17 millions d’annonces sont mises à la disposition du public, par voie électronique.

Dans la continuité de sa politique d’ouverture des données publiques annoncée en 2014, suite au dernier comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 13 décembre 2013, supprimant plusieurs redevances dont celles applicables à certaines données juridiques diffusées sur www.legifrance.gouv.fr, la DILA ouvre les données économiques figurant dans trois de ses bulletins officiels et va ainsi plus loin que les décisions du CIMAP :

Trois fonds seront donc accessibles directement à partir de data.gouv.fr et de rip.journal-officiel.gouv.fr. :

• le BODACC depuis 2008 avec une mise à jour journalière ;
• le BOAMP depuis 2005 avec une mise à jour journalière ;
• le BALO depuis le 1er avril 2005 avec une mise à jour le lundi, mercredi et vendredi.

Considérant, la présence de données personnelles, cette mesure est prise en application de l’article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. Le texte de l’arrêté rappelle également l’obligation faite aux réutilisateurs de respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2015.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre du programme de simplification de l’accès aux informations et aux démarches pour les entreprises. Elle contribuera à renforcer la contribution du BODACC, du BOAMP et du BALO au développement des missions de la DILA en matière de service public de la transparence économique et financière et à la stratégie de l’Etat-plateforme.

La DILA propose par ailleurs aux réutilisateurs qui le souhaitent, une convention de services personnalisés ouvrant les droits suivants :

• le service après-vente téléphonique ;
• le support technique et juridique ;
• la mise à disposition d’un extranet dédié avec forum et alertes par courriel ;
• la délivrance de labels et logos.
  La rémunération due au titre de ces services est fixée à 1 000 € hors taxes pour l’année civile.
  Cette disposition est en tout point similaire à l’offre de services actuellement en vigueur pour les données juridiques et dont les dispositions ont été publiées dans l’arrêté du 24 juin 2014 relatif à la rémunération de services rendus par la direction de l’information légale et administrative en complément de la mise à disposition des bases de données juridiques et associatives.

Par anticipation, les données du BODACC, du BALO et du BOAMP ont été mises à la disposition des participants au programme d’innovation collaborative Open law/Le droit ouvert.

 Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la réutilisation gratuite des bases de données économiques de la direction de l’information légale et administrative

 Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la rémunération de services rendus par la direction de l’information légale et administrative en complément de la mise à disposition des bases de données économiques

Où trouver les données ?

3 liens (un lien par fond) sur data.gouv
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/boamp/
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/bodacc/
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/balo/

et un lien sur le rip.journal-officiel qui regroupe les 3 fonds
http://rip.journal-officiel.gouv.fr/index.php/pages/ecofinancieres