Mise à jour le 18 novembre 2016

Open Case Law 2016 : Remise des Prix "Le droit ouvert - jurisprudence"

Le programme Open Case Law, co-organisé par la DILA avec l’association Open Law* le Droit Ouvert, poursuit l’objectif d’accompagner et d’accélérer ce mouvement d’ouverture.

Il est organisé en partenariat avec les principaux acteurs et producteurs des bases de données concernés : le ministère de la Justice, la Cour de Cassation, le Secrétariat général du gouvernement, le Conseil d’État, la Cour des Comptes, le Conseil Constitutionnel et l’INPI. L’ordre des avocats de Paris, Pôle Emploi et la CNIL participent également aux travaux.

La DILA s’est engagée dans l’ouverture des données publiques juridiques et met déjà à disposition sur data.gouv.fr les fonds de jurisprudence CAPP, CASS, INCA et JADE des bases de données diffusées sur Legifrance.fr. Ces fonds concernent les arrêts des cours suprêmes (Cour de Cassation, Conseil d’État, Cour des Comptes) et quelques décisions des juridictions d’appel.
Dans le cadre de la loi ’’Pour une République Numérique’’, des dispositions relatives à l’ouverture des données publiques de jurisprudence ont été votées par le Parlement.
Il s’agit maintenant de pouvoir ouvrir en données ouvertes la jurisprudence du fond.

À l’occasion du hackathon du 16 novembre 2016, la DILA a mis en place un prix Open Case Law pour stimuler l’émergence de projets innovants.
Voir l’arrêté

Ce prix intitulé « DILA - le droit ouvert - jurisprudence » s’inscrit dans le cadre du Programme 5 (P5) Open Case Law et comprenait deux défis dotés pour permettre aux lauréats de réaliser un prototype.

Les deux défis proposés étaient les suivants :

  • ECLI
    ECLI est une norme européenne définissant des identifiants (URI) et les métadonnées pour les données de jurisprudence. La norme ELI a été définie pour la législation. La DILA assure la coordination ECLI pour la France. L’enjeu est de pouvoir déployer le référentiel pour les juridictions du fond présenté par la DILA lors du programme Open Case Law afin de pouvoir la rendre interopérable avec la législation ce qui permettrait de créer de nouvelles opportunités de services à valeur ajoutée.
  • Jurisprudence ouverte et services associés
    À partir des données ouvertes et en cours d’ouverture, l’objectif est de proposer des services innovants susceptibles d’être utiles au ministère de la Justice dans le cadre de sa mission d’administration des tribunaux.
    Il s’agira notamment de développer des solutions de visualisation des données autour des informations publiques disponibles sur les juridictions civiles et pénales (données statistiques de la Justice, décisions du fond, data-visualisation, etc…).

Le 15 décembre 2016 s’est déroulée la soirée de clôture du Programme P5 Open Case Law 2016, aux termes de quatre mois de travail et d’échanges (ateliers, rencontres, hackathon...) autour de l’ouverture et la mise à disposition des données de jurisprudence.

Cette soirée a été l’occasion de remettre les prix ECLI et "Jurisprudence ouverte et services associés" aux deux lauréats porteurs de projets innovants réutilisant les données juridiques ouvertes dont l’objet est de faciliter l’accès au droit.
Lors de la cérémonie de remise des prix, coprésidée par Véronique Lehideux – directrice adjointe de l’information légale et administrative -, Thomas Lesueur – directeur adjoint des services judiciaires du ministère de la Justice – et Benjamin Jean – président de l’association Open Law* le Droit Ouvert, ont été primés :

  • Prix ECLI.

Luxia, projet ECLI.IO
Ce projet vise à faciliter l’accès à la jurisprudence et la rendre interopérable notamment avec les sources du droit (lois, décrets, etc.). Un utilisateur pourra ainsi rechercher une décision de jurisprudence (via un moteur de recherche de type Google) et visualiser la ligne de vie d’une procédure. Il pourra également accéder directement aux textes de référence cités dans les arrêts. Ce projet permettra donc d’avoir une vision complète d’une affaire : les décisions des juridictions et les textes de lois qui ont motivés ces décisions.

  • Prix Jurisprudence ouverte et services associés

Predictice, solution de data-visualisation au service de la justice
L’algorithme développé par la société, appuyé sur les données fournies par le groupe Éditions Lefebvre Sarrut, a servi à construire un outil de calcul du montant des indemnités allouées par une juridiction avec une granularité très fine. Un tel outil contribue à la performance des professionnels du droit, ainsi qu’à la prévisibilité et à la transparence de la justice.


COMPOSITION DU JURY

Président du Jury
Mme Véronique LEHIDEUX : Directrice-adjointe de l’information légale et administrative

Co-président du Jury
M. Thomas LESUEUR : Adjoint à la sous-directrice des services judiciaires, Ministère de la justice
M. Benjamin JEAN : Président de l’association Open Law (droit ouvert)

Membres du Jury
M. Eudes CHIGÉ : Chef du service de documentation, Secrétariat général du Gouvernement
M. Ronan GUERLOT : Conseiller référendaire, Adjoint au Directeur, Service de documentation, des études et du rapport, Cour de cassation
M. Pierre-Yves MARTINIE : Responsable du centre de diffusion de la jurisprudence, Conseil d’État
M. Lionel BRAU : Chef du service Documentation, Conseil constitutionnel
M. Mohammed Adnène TROJETTE : Conseiller référendaire, Cour des Comptes (personnalité qualifiée)
Mme Julie LADANT : Directrice de la documentation, Cour des Comptes
Mme Françoise QUINAULT : Responsable des publications, Observatoire de la propriété intellectuelle, INPI
M. Reynald CHAPUIS : Chargé de mission, Pôle emploi
Florent ANDRÉ : Directeur, société Ooffee
Mme Estelle SEGONDS-DOMART : Directrice de l’école HEAD
M. Jean GASNAULT : Ordre des avocats de Paris
M. Marc SALLIERES : Chief Data Officer et Directeur Général, Synaltic Group, lauréat du prix DILA Le droit ouvert 2014 pour Data Asso


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