Depuis le 1er janvier 2016, le Journal officiel de la République française - Lois et décrets JO est 100 % numérique. Cette évolution s’inscrit dans une réflexion et des recommandations multiples (1), confirmée par une communication du Premier ministre en 2015 (2).
Les innovations technologiques ont été nombreuses dans le passé récent : accès Minitel en 1997, mise en ligne du Journal officiel électronique authentifié en 2004.
Elles se sont accompagnées d’une évolution des usages avec une diminution progressive et inéluctable de l’abonnement papier et un accroissement exponentiel des abonnés en ligne, conjuguée à une nécessaire rationalisation des coûts.
Une nouvelle étape de l’histoire du JO est donc engagée à présent.
Un peu d’histoire
http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/institution/presentation/historique
Le Journal officiel et les Français : quelques grandes lois qui ont fait l’histoire.
Voir la vidéo en téléchargement : « Nul n’est censé ignorer la loi »
Du télématique au numérique
Accessible sur Minitel depuis 1986 (JOEL), le JO Lois et décrets arrive sur internet en juillet 1997. Le site s’inscrit dans la ligne des directives gouvernementales et répond à deux objectifs prioritaires :
– faire connaître la direction des Journaux officiels, ses missions, son organisation et ses produits et services,
– permettre au public d’accéder gratuitement sur la toile aux pages du Lois et décrets.
Pour commencer, le fac-similé du Lois et décrets des 6 derniers jours concernant les textes généraux, ainsi que les nominations et promotions dans les ordres de la Légion d’honneur et du Mérite national, est mis en ligne.
En moins de 6 mois, le site compte 106 000 visiteurs. Des évolutions sont d’ores et déjà envisagées pour 1998 : l’allongement de la période de consultation du Lois et décrets, la mise en ligne d’un catalogue, un système de recherche performant…
S’amorce, dès lors, une baisse lente mais continue du nombre d’abonnements de l’édition papier, comme l’atteste un extrait du Rapport d’activité de la DJO de 1997 : « L’offre de ces nouveaux modes d’accès a pu conduire progressivement un certain nombre d’utilisateurs occasionnels à se détourner de l’abonnement à la publication papier. ». Y est également décrite l’évolution du phénomène : « Cette évolution qui s’amorce, va s’accélérer au cours des prochaines années et ne manquera pas d’avoir des incidences très significatives sur les activités de production et de diffusion assurées par la direction des Journaux officiels. ».
Cette même année, l’ouverture du site internet n’a pas encore d’incidence sur les 36-15/36-16 JOEL et JOURNAL OFFICIEL. Les services télématiques ont encore quelques années devant eux et l’usage internet est encore peu répandu auprès du grand public. Parallèlement, depuis 1995, la diffusion du Lois et décrets s’effectue également par cédérom. En 1998, une nouvelle collection « 50 ans de JO » rassemble les Lois et décrets depuis 1947, année qui donnera lieu à une facturation dépassant les 13 millions de francs.
Le site www.journal-officiel.gouv.fr ne va cesser de progresser en termes d’audience. Il dépasse le million de consultations fin 1999. La rubrique JO du jour est de 252 000 consultations en 2000. La montée en puissance du site Légifrance en 1998 impacte directement les consultations Minitel.
La version électronique authentifiée du Journal officiel est lancée le 2 juin 2004.
Le processus juridique
– Conséquences juridiques des nouvelles modalités de diffusion du JO : la dématérialisation intégrale du JO nécessite de traiter le problème de la diffusion numérique des données nominatives qui ne font l’objet que d’une publication papier (actes de naturalisation, demandes de changement de nom notamment). Une modification de l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs s’avère en effet nécessaire.
De ce fait, un examen par la DILA, sous l’autorité du SGG et en lien avec la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), des modalités concrètes pour la protection des données personnelles a lieu afin de de concilier la publicité de ces mesures nominatives, obligatoires pour qu’elles soient opposables, et la protection des données personnelles (restriction de la diffusion des données).
A ce jour, afin d’être en mesure d’accéder à ces informations dans la version papier, il est nécessaire de rechercher « par date de publication ». Aucune entrée thématique ou index n’est constitué à partir de ces éléments.
C’est un système identique qu’il est nécessaire de reproduire pour la version électronique. L’accès doit rester libre, sans identification de la personne venant consulter les informations et sans connaissance préalable des informations contenues dans ces éléments. Si l’accès doit rester libre pour l’internaute humain, le système se devra d’être restrictif pour les moteurs de recherche, afin que les informations ne puissent pas être indexées.
Opposabilité d’un document électronique
La version électronique a la même valeur légale que la version papier depuis 2004 : l’article 3 de l’ordonnance n° 2004-164 dispose que « la publication des actes mentionnés à l’article 2 (les lois, les ordonnances accompagnées d’un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu’une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs) est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique ».
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000435289&categorieLien=id
Le processus législatif en cours
Deux propositions de loi ont été déposées, début juillet, par le sénateur Vincent Éblé (PS) pour franchir le pas sur un plan juridique. Sa proposition de loi organique vient, sans surprise, modifier de précédentes lois organiques. Il en est de même pour sa proposition de loi ordinaire qui modifie des lois ordinaires antérieures.
Les modifications apportées aux textes applicables sont de trois ordres :
– supprimer toute référence à la publication du JO papier et la remplacer par une référence à une publication sous forme électronique ;
– supprimer toute référence - devenue inutile - aux catégories d’actes administratifs dont la publication au JO sous forme électronique suffit à assurer l’entrée en vigueur ;
– prévoir des modalités spécifiques de publications pour les actes qui font actuellement, obligatoirement l’objet d’une publication papier afin de garantir qu’ils ne seront pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche. La consultation de ces actes spécifiques passera par un accès protégé etne seront consultables qu’à partir de la date du JO sur le site Légifrance.
Ces deux propositions de loi entrent en vigueur le 1er janvier 2016. En séance publique, le 8 décembre, le Sénat a adopté la proposition de loi ordinaire puis, par scrutin public à la tribune la proposition de loi organique.
L’Assemblée nationale a quant a elle, définitivement adopte les deux textes dans les mêmes termes le 9 décembre 2015.
Par sa décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.
Les lois et décrets sont parus au Journal officiel le 23 décembre 2015 :
– LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)
– LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)
– Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française
– Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance
L’abandon du JO papier a fait suite à celui des éditions papier du BOAMP (déjà effective depuis le 1er janvier 2012). La DILA a abandonné également, avant le 1er janvier 2016, ses activités d’impression des éditions BODACC, des documents administratifs et débats parlementaires.
Cette transition vers le numérique concerne les éditions des Journaux officiels (codes et conventions collectives, guides des bonnes pratiques d’hygiène, etc.). Les éditions des Journaux officiels ont de leur côté publié, en septembre 2014, leurs premiers ouvrages numériques (le code civil, le code pénal, la convention collective de l’édition, la convention collective des industries de l’habillement), puis en 2015, les conventions collectives des journalistes et de l’animation.
Ces versions numériques sont proposées en complément des ouvrages papier, sans supplément de prix. Au format e-PUB, actualisées, elles peuvent être téléchargés durant un an pour les codes et deux ans pour les conventions collectives, à compter du 1er octobre 2014, depuis l’application « Les éditions des Journaux officiels », dès l’achat de la version papier du livre, en librairie ou sur le site de la DF www.ladocumentationfrancaise.fr
Les conventions collectives sous e-PUB bénéficient d’une mise à jour annuelle, les codes d’une mise à jour mensuelle.
SOLON (Système d’organisation en ligne des opérations normatives) a été développé en 2007 par le secrétariat général du Gouvernement (SGG).
Dématérialisant le parcours des textes publiés au Journal officiel de la République françaises (édition Lois et décrets) entre les ministères, le Conseil d’État et le SGG, il permet notamment un meilleur suivi du travail gouvernemental, en garantissant la traçabilité des états successifs des projets de textes jusqu’à leur publication au JO.
La majeure partie des textes paraissant au Journal officiel sont traités par son canal : ordonnances, décrets, arrêtés, décisions, avis, soit un peu plus de 30 000 textes chaque année. Ces textes sont désormais transmis par le SGG à la DILA par le canal de l’application, intégrés dans le système de production éditoriale (STILA) de la DILA puis diffusés au format papier ou électronique.
En 2014, (SOLON) a fourni 73,5 % des textes publiés au JORF, contre 75 % en 2013. La proportion des textes normatifs transmis via SOLON a été de 88 % contre 90 % en 2013.
Changement dans les processus de travail : les avantages en flexibilité, en coût, en industrialisation : la refonte de l’ensemble des chaînes de la production éditoriale avec STILA.
L’application STILA (Solution de traitement de l’information légale et administrative), appelée à devenir « le système unique de production », permet, aux rédactions de l’information régalienne et économique, de produire et de valider leurs publications à partir d’un outil unique.
A partir d’un processus de bouclage, l’ensemble des déclinaisons de la publication est produit et accessible pour vérification et validation dans STILA. A tout moment, et en seul clic, les équipes peuvent accéder à toutes les données produites, tant en termes de textes/annonces que de parutions, et ce pour l’ensemble des déclinaisons. En outre, passé le délai de 3 ans à compter de leurs diffusions, ces données seront archivées dans l’environnement STILA-archives et en accès direct pour les rédactions.
Le 15 juin 2014, le Journal officiel Lois et décrets a été mis en production sur l’outil STILA.
La DILA bascule ainsi progressivement sur STILA toutes ses publications : Comptes rendus intégraux Assemblée nationale et Sénat, Questions-Réponses Assemblée nationale et Sénat, BODACC, etc.
L’utilisation des éléments de la plateforme STILA est également prévue pour les publications du département de l’édition (sous la marque La Documentation française).
Au 1er janvier 2016, à propos des éditions JO :
- Bulletin officiel des décorations médailles et récompenses (BODMR) – Edition papier maintenue
- Journal officiel – Associations – Edition dématérialisée
- Journal officiel - Documents administratifs – Edition dématérialisée
- Journal officiel - Lois et décrets - Tables mensuelles et annuelle – Edition supprimée
- Journal officiel - Tables Débats du Sénat - Compte Rendu – Edition supprimée
- Journal officiel - Débats de l’Assemblée nationale – Questions-Réponses – Edition dématérialisée
- Journal officiel - Débats du Sénat – Questions-Réponses – Edition dématérialisée
- Journal officiel de la République Française - Avis du Conseil économique, social et environnement (sous forme de fascicules couleur). – Edition papier maintenue
Créée en 2010, la direction de l’information légale et administrative (DILA) résulte de la fusion de la direction des Journaux officiels (DJO) et de la direction de la Documentation française (DDF). Reprenant leurs missions, la DILA, placée sous l’autorité du secrétariat général du Gouvernement, assure la diffusion de l’information légale, édite des travaux de vulgarisation à destination des citoyens, et facilite leurs démarches administratifs et leur accès au droit.
