Le site info-financiere.fr constitue, pour la France, le mécanisme de stockage centralisé des informations réglementées des sociétés cotées tel que prévu par la directive européenne « transparence » (OAM).
L’article 21 de la directive 2004/109 /CE , sociétés cotées et impose de nouvelles exigences en termes de diffusion, d’accès et d’archivage de l’information financière. Elle prévoit également la mise en place dans chaque Etat membre d’un mécanisme de stockage centralisé des informations dites réglementées.
La recommandation (2007/657/CE) fixe les normes de qualité minimale.
L’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 sur l’appel public à l’épargne (art. 30), publié au Journal officiel le 23 janvier 2009 et créant l’article L. 451-1-6 du code monétaire et financier, confie cette mission à la direction de l’information légale et administrative.
Il répond à la mission de service public de la transparence économique et financière de la DILA par la publication d’annonces légales concernant la vie des entreprises, des associations et des marchés publics.
Ce site archive ainsi, de manière sécurisée, l’ensemble des données émanant des émetteurs et qui lui sont transmises par l’Autorité des marchés financiers, après les avoir horodatées et signées électroniquement.
Le public peut gratuitement avoir accès aux données durant les dix années qui suivent le stockage de celles-ci.
Le site vient d’être rafraichi et adapté aux usages d’aujourd’hui. Clair, accessible en mobilité, il permet une navigation fluide et possède un moteur de recherche optimisé.
