Mise à jour le 29 juin 2018

Signaler les fraudes à la carte bancaire sur Service-Public.fr avec PERCEVAL

Désormais accessible sur Service-Public.fr, le service PERCEVAL, plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne, permet de signaler en ligne une fraude à la carte bancaire.
Devant la multiplication des usages frauduleux de cartes bancaires, le système PERCEVAL a été mis en place par la gendarmerie nationale en partenariat avec la DILA. Il permet de déposer une plainte en ligne et d’obtenir en quelques secondes un récépissé. Ce document permet ensuite de se faire rembourser directement par les banques.
Cette nouvelle démarche en ligne, disponible sur Service-Public.fr, vient enrichir les fonctionnalités du site officiel de l’administration française qui permet déjà de réaliser de nombreuses formalités en ligne (demande de carte grise, de carte d’identité et de passeport, déclaration de changement d’adresse…) En 2017, 4 millions de démarches en ligne ont été effectuées sur Service-Public.fr.

1 – Dans quel cas utiliser PERCEVAL ?

Ce service permet de signaler une fraude à la carte bancaire si l’on remplit les conditions suivantes :

  • être toujours en possession de sa carte bancaire (en cas de vol de la carte, la plateforme Perceval n’est pas compétente) ;
  • ne pas être à l’origine des achats en ligne ;
  • avoir déjà fait opposition à la carte auprès de sa banque.

2 – Comment procéder au signalement d’une fraude ?

La déclaration en ligne d’une fraude se fait en se connectant au site service-public.fr et en cliquant sur l’onglet « Fraude à la carte bancaire ». On accède ensuite à France Connect pour l’identification.
Après vérification de son identité, la victime reçoit une attestation avec un code-barres. Ce document officiel lui permet d’être remboursé plus facilement et plus rapidement par sa banque des sommes qui ont été débitées frauduleusement. Par la collecte, l’analyse et le recoupement des données déclarées sur la plateforme PERCEVAL, la lutte contre la cybercriminalité s’en trouve en retour facilitée.


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