Mise à jour le 4 janvier 2016

Le Journal officiel exclusivement numérique au 1er janvier 2016

Paris, le 1er janvier 2016 - A compter du 1er janvier 2016, le Journal officiel de la République française (JORF) franchira une nouvelle étape de son histoire en devenant exclusivement numérique et accessible depuis www.legifrance.gouv.fr.

Une simplification de l’accès au droit

Depuis 2004 coexistaient une version électronique et une version papier du Journal officiel. Si toutes les deux étaient publiées le même jour et avaient la même valeur légale, certains actes n’étaient diffusés qu’en version électronique, d’autres faisaient l’objet d’une publicité sur les deux supports, d’autres encore n’étaient publiés qu’en version papier, en raison de leur objet ou de leur nature.
À compter du 1er janvier 2016, l’intégralité des textes soumis à publicité légale au JORF sera accessible dans un support unique sur le site Légifrance.

Une adaptation constante de la publication aux évolutions techniques de la diffusion

La modernisation du système de publication du Journal officiel correspond au souci de simplifier l’accès aux informations qu’il contient et de les rendre plus accessibles au plus grand nombre.
Par ailleurs, la valeur de publication dans un seul et même document de l’exhaustivité des informations n’en sera que plus renforcée.
Pour les actes individuels relatifs à l’état et à la nationalité des personnes, dont l’accès doit être protégé, une procédure a été mise en place en application de l’article L .221-14, et des articles R.221-15 et R.221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l’administration, garantissant que ces actes ne puissent pas faire l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche.
À partir du sommaire du Journal officiel, les internautes pourront facilement accéder à ces textes en quelques clics, en téléchargeant le fichier pdf.

Seront donc accessibles dans un espace sécurisé en raison des données personnelles qu’ils contiennent, certaines annonces légales (les condamnations pénales pour fraude fiscale notamment), les décrets portant changement de nom, les décrets de naturalisation, et ceux de réintégrations (ces actes sont également désignés sous l’expression « informations nominatives à accès protégé (INAP) »).


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