A partir du 1er novembre 2017, les communes auront la charge de conclure les Pactes civils de solidarité (Pacs) à la place des tribunaux de grande instance. Un nouveau service en ligne innovant, réalisé en partenariat avec le ministère de la Justice, va permettre en parallèle de préparer cette démarche. A partir du 2 er novembre 2017, les personnes souhaitant conclure un Pacs dans l’une des 6600 communes ayant adhéré à ce dispositif pourront le faire sur Internet en se connectant sur le site service-public.fr.

Pourquoi s’enregistrer en ligne ?

Ce service va permettre de simplifier la démarche pour les usagers. Enregistrer une demande de Pacs en ligne permet de réduire le nombre de déplacements en mairie, de saisir directement en ligne les informations, etc.) Elle facilite également le travail des agents (examen au préalable du dossier de PACS avant le rendez-vous des partenaires, prise de rendez-vous plus facile afin de maîtriser l’affluence au guichet, diminution des saisies dans le logiciel, etc.).

Comment procéder ?

Les personnes qui souhaitent conclure un PACS et qui résident dans l’une des 6600 communes ayant adhéré à ce service pourront se connecter au site service-public.fr en allant dans l’onglet « Famille » (rubrique « couple »). Il leur suffira d’indiquer les informations nécessaires à cette union et de télécharger leurs pièces justificatives (pièce d’identité et acte de naissance pour les 2 conjoints). L’ensemble sera envoyé à la commune chargée de conclure le PACS (à savoir la mairie de la commune où résident les partenaires).

Contact pour toute question support.partenaires@service-public.fr