Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La procédure nécessite auparavant une publication au Journal officiel (JO) et dans un journal d’annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur. Cette publication au Journal officiel peut désormais être demandée en ligne depuis le site Service-Public.fr, le site officiel de l’administration.
1 - Comment faire cette demande de publication en ligne ?
La demande de publication au Journal officiel s’effectue en utilisant la démarche en ligne sécurisée disponible sur le site service-public.fr.
Le texte de l’annonce (conforme aux modèles présentés sur le site www.service-public.fr) et les informations indispensables à la facturation (nom et prénom ou raison sociale si la demande est effectué par un organisme ; adresse détaillée complète) peuvent également être adressés,
• soit via le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique "Nous écrire", section "Précisez votre demande", sous-section "Demandes de publication d’annonces au JORF"),
• soit par courrier en lettre simple (adressée à DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS - TSA N°71641 - 75901 PARIS CEDEX 15).
2 – Coût et délais
Le coût de la publication est de 110 € par annonce. La facture est adressée après la publication de l’annonce. Elle indique le numéro et la date du Journal officiel dans lequel l’annonce a été publiée. Le délai de publication est d’entre 3 et 5 jours en utilisant la téléprocédure sécurisée (entre 5 et 10 jours à compter de la réception de la demande d’une annonce valide, si l’on procède par courriel ou courrier).
Cette démarche vient enrichir l’offre de démarches en ligne de service-public.fr d’ores et déjà proposée aux particuliers, aux associations et aux professionnels. Chaque année, ce sont près de 4 millions de dossiers qui sont réalisés et transmis en ligne depuis service-public.fr.
