Avril 2016 – Un nouvel outil permettant d’estimer le coût du certificat d’immatriculation (l’ex-carte grise) pour différentes démarches est disponible sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr.
Les démarches prises en compte par le simulateur de calcul :
- Changement d’adresse
- Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage)
- Changement d’état civil ou de dénomination sociale d’une entreprise ou d’une association
- Ajout d’un autre propriétaire (sauf conjoint)
- Héritage (hors veuvage) d’un véhicule
- Immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion
- Demande de duplicata en cas de perte de vol ou de détérioration de l’ancien certificat
- Demande de correction d’une erreur de saisie sur le certificat du fait de l’administration
- Demande d’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation suite à l’usurpation de l’ancien numéro
- Demande d’un nouveau certificat en raison de l’utilisation de toutes les cases réservées aux contrôles techniques
- Modification des caractéristiques techniques du véhicule
- Modification de l’usage du véhicule
- Passage en véhicule de collection
- Achat par le locataire dans le cadre d’un contrat de leasing
- Demande de certificat W par les professionnels
Le montant de la carte grise se compose de différentes taxes, comme la taxe destinée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule, ou encore le « malus écologique » pour les véhicules neufs, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, ou la « taxe CO2 » pour les véhicules d’occasion mis en circulation à partir du 1er juin 2004.
À noter : Ces taxes peuvent faire l’objet d’une exonération partielle ou totale dans les cas définis par le code des impôts.
Cette première version du simulateur sera progressivement enrichie par l’intégration de l’ensemble des démarches possibles.
A propos de la direction de l’information légale et administrative - www.dila.premier-ministre.gouv.fr
La mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques dans les services du Premier ministre a conduit à la création, le 13 janvier 2010, de la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA), par la fusion de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française. La DILA est une direction d’administration centrale des services du Premier ministre. Elle est placée sous l’autorité du Secrétariat général du Gouvernement.
La DILA assure quatre missions principales :
