Diffusion légale

La Direction de l’information légale et administrative assure, en matière de diffusion légale, deux grandes missions de service public :

• mettre à la disposition de tous la norme juridique française ;
• assurer la transparence économique et financière en publiant et en diffusant les annonces légales, économiques et financières.

Diffuser la norme juridique La Direction de l’information légale et administrative édite et diffuse la norme juridique nationale :

• le Journal officiel électronique authentifié . Conformément à l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, le Journal officiel électronique authentifié a la même valeur légale que le Journal officiel papier. Il est publié le même jour en version papier et sous forme numérique. Tous les textes publiés au Journal officiel entrent en vigueur, sauf exception, le lendemain de leur publication. Le Journal officiel électronique authentifié bénéficie d’une sécurisation informatique renforcée qui garantit la protection maximale de son contenu. Tous les JO parus depuis le 1er juin 2004 sont consultables de manière permanente. La publication au Journal officiel « Lois et décrets » rend les textes opposables aux citoyens.

• legifrance.gouv.fr , le service public de la diffusion du droit par Internet, créé par le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 permet un accès gratuit aux documents suivants :
   les textes de droit en vigueur français : la Constitution, les codes, les autres textes législatifs et réglementaires (lois, ordonnances et décrets, mais également les arrêtés ainsi que les textes émanant des autorités administratives indépendantes), les bulletins officiels des ministères ;
• les textes de droit en vigueur européen : traités communautaires, textes publiés au Journal officiel de l’Union européenne, transposition des directives, jurisprudence européenne ;
• les textes de droit en vigueur international : les traités internationaux, la jurisprudence internationale ;
• les conventions collectives nationales étendues notamment les accords salariaux et les arrêtés d’extension, dans leur version en vigueur ;
• la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Tribunal des conflits, du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs et de la Cour de cassation, des juridictions d’appel et des juridictions du premier degré.

La Direction de l’information légale et administrative assure, aussi, la publication :

• du Bulletin officiel des conventions collectives , en ligne depuis le 1er janvier 2005. Il est édité sous la responsabilité conjointe du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de l’agriculture et de la pêche. Il publie les nouvelles conventions, ainsi que les avenants, accords et annexes résultant de la négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs. Il reprend également les arrêtés d’extension publiés au JORF.
• du site circulaires.gouv.fr créé par le décret modifié n° 2008-1281 du 8 décembre 2008. Il regroupe l’ensemble des instructions et circulaires adressées par les ministres aux services et établissements de l’état.
• des bulletins de la Cour de cassation . Le Bulletin d’information et le Bulletin trimestriel de droit du travail sont publiés en version papier et sous forme numérique, le Bulletin des arrêts des chambres civiles et le Bulletin des arrêts de la chambre criminelle exclusivement sous forme numérique.
• des débats de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que les questions des parlementaires et les réponses du gouvernement en version papier et sous forme numérique.
• des avis et rapports du Conseil économique , social et environnemental en version papier et sous forme numérique.

Garantir la transparence économique et financière La Direction de l’information légale et administrative publie au niveau national un ensemble d’informations légales, économiques et financières relatives à la vie des entreprises et au milieu associatif :

• le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP et boamp.fr), créé par le décret n° 57-435 du 4 avril 1957, diffuse les avis d’appel public à la concurrence et les résultats de marchés de l’état, des collectivités locales et des établissements publics. Il publie également les contrats de partenariat public-privé et les délégations de service public. L’article 40 du code des marchés publics stipule qu’une publicité est obligatoire au BOAMP pour tous les marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens. En dessous de ces seuils, une publicité reste obligatoire au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Ces annonces sont publiées en version papier et sont consultables sur le site boamp.fr. Pour les avis européens, le BOAMP se charge de transmettre l’avis de publicité au JOUE. Pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 90 000€ HT, l’acheteur public a le choix des supports qu’il utilisera pour assurer la publicité de ses marchés. boamp.fr donne accès exclusivement électronique aux avis de publicité de ces MAPA pour lesquels les acheteurs publics n’ont pas fait le choix d’une publication au BOAMP papier.
• le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC et bodacc.fr), créé par le décret du 4 août 1926 et dont le périmètre est défini à l’article R.123-209 du code de commerce, assure principalement la publicité des actes enregistrés au registre du commerce. Il publie notamment les ventes et cessions, les immatriculations, les créations d’établissements, les modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés, les procédures collectives et les avis de dépôt des comptes des sociétés. De plus, il publie, d’une part, certains avis divers dont la publicité est obligatoire bien que non prévus par la réglementation du registre du commerce, d’autre part, des annonces civiles : les avis de rétablissement personnel et les avis de successions acceptées à concurrence de l’actif net. Ces annonces sont publiées en version papier et consultables sur le site bodacc.fr depuis le 5 juin 2009 .
• le Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) a été créé par le décret du 27 février 1907 et est, depuis le 1er juillet 2005, exclusivement publié sous forme électronique garantissant son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite. Ce bulletin recense l’ensemble des informations réglementées des sociétés cotées et des établissements financiers ou de crédit. Il diffuse également le bulletin officiel de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Les règles de publicité de l’information réglementée applicables depuis le 1er septembre 2008 sont désormais régies par le décret n° 2008-258 du 13 mars 2008. Toute publication d’information financière reste toutefois possible au BALO qui assure une diffusion et un archivage sécurisés.
• info-financiere.fr a été ouvert le 6 janvier 2009 dans le cadre de l’article 21 de la directive 2004/109 /CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004, dite directive « transparence », qui définit les obligations d’information financière des sociétés cotées et impose de nouvelles exigences en termes de diffusion, d’accès et d’archivage de l’information financière. Cette direction prévoit notamment la mise en place dans chaque état membre d’un mécanisme de stockage centralisé des informations dites réglementées. L’article 30 de l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 sur l’appel public à l’épargne crée l’article L 451-1-6 du code monétaire et financier et confie cette mission à la direction de l’information légale et administrative. Le site archive, de manière sécurisée, toutes les informations réglementées émanant des émetteurs ; elles lui sont transmises par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et sont mises en ligne après avoir été horodatées et signées électroniquement.
• le Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE) permet de consulter les avis de création, de modification et de dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des associations syndicales de propriétaires, de fondations d’entreprise et de fonds de dotation (en sus les avis de suspension d’activité). Depuis le 5 juillet 2009, l’espace de consultation des associations permet en outre d’accéder aux comptes annuels des associations, fondations bénéficiant de subventions ou de dons supérieurs à 153 000€. La publication des comptes annuels des fonds de dotation se fait dans les mêmes conditions en 2010. L’ensemble de ces avis est signé électroniquement.