Actions de groupe : comment renforcer la protection des consommateurs ?
L’action de groupe est un recours collectif pour les consommateurs démunis face à des multinationales afin de réparer un préjudice représentant de faibles montants monétaires ou faire cesser un comportement qui lèse les consommateurs. Cette procédure devrait bientôt être renforcée par la transposition d’une directive européenne.
Lire la suite sur vie-publique.fr
Et aussi dans cette rubrique
Loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie
La loi comprend différentes mesures pour prévenir la perte d’autonomie, lutter contre l’isolement des personnes âgées...
17 avril 2024
Déclaration de biens immobiliers : quelles sont les modalités en 2024 ?
Depuis l’année dernière, si vous êtes propriétaire vous devez indiquer à l’administration fiscale, pour chacun des...
17 avril 2024
Nouvelle mise à jour sur Légifrance
Mise à jour du 16/04/2024 Sont disponibles sur le site les améliorations et corrections suivantes (version 2.3.0.3)...
17 avril 2024