Le Code des marchés publics, à l’heure européenne

Avec l’adoption des directives marchés et concessions par le Parlement européen, la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, du redressement productif et du numérique a engagé la modification du Code des marchés publics.
Rendue nécessaire par la ratification des directives, celle-ci a une portée plus importante qu’une simple transposition, et a pour objectif de simplifier le paysage juridique de la commande publique française.

La commande publique en France est en effet régie par deux textes que sont le Code des marchés publics et l’ordonnance de 2005 sur les marchés publics. Situation, décrite par M. le ministre Pierre Moscovici lors de la conférence sur la transposition des directives européennes du 12 mars dernier, comme source de complexité et d’insécurité juridique ; notamment du fait de la multiplication des formes juridiques des partenariats depuis quelques années.

Les modalités de transposition des directives européennes annoncées par le ministre vont ainsi poursuivre deux objectifs :

• La mise à plat des règles régissant la commande publique tout d’abord, avec la publication d’une ordonnance sur les marchés publics définissant le cadre juridique commun aux marchés qui relèvent actuellement soit du code des marchés, soit de l’ordonnance de 2005 ;
• Et la clarification des règles régissant les contrats de partenariats avec la publication d’une loi relative aux concessions.

Annoncée dans le comité interministériel de juillet 2013, la transposition va être menée de manière accélérée, avec la publication d’un décret cet été pour inscrire dans le Code des marchés les principales dispositions. Les publications de l’ordonnance sur les marchés publics et de la loi sur les concessions sont annoncés pour la fin 2015, soit plusieurs mois avant le 1er avril 2016, date butoir du délai de transposition.

Le projet de décret prévoit ainsi la mise en place des principales mesures de simplification en faveur du développement de l’accès des entreprises à la commande publique. Une limitation des capacités financières pouvant être exigée des candidats est ainsi inscrite afin de ne plus défavoriser les petites entreprises. Deux autres mesures visent spécifiquement la constitution des dossiers de candidature, avec la généralisation de la déclaration sur l’honneur, qui se substitue à la fourniture systématique des habilitations relatives aux marchés publics au stade de la candidature, et la mise en place du document unique de candidature qui remplace les formulaires DC1 et DC2.

Le décret introduit également le principe du «  dîtes le nous une fois » qui vise à dispenser un candidat de fournir des documents qu’il aurait déjà transmis lors d’un précédent marché au cours de la même année. Ce principe appuie également le développement de l’expérimentation du SGMAP concernant la candidature avec un numéro de SIRET, en vue de remplacer la fourniture des attestations de marchés publics par la vérification directe des informations entre les administrations.

Le décret inscrit enfin le partenariat d’innovation, en vue de permettre la participation des entreprises innovantes aux marchés publics dans une perspective de long terme. Ces partenariats prévoient en effet à la fois une phase d’étude et de développement, puis l’acquisition des biens résultants de celle-ci, contrairement aux marchés de recherche et développement qui ne couvraient qui la première.