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Démarche en ligne de préparation
à la conclusion d’un Pacs :
guide pratique

Publié le 24 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Suite au décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Pour faciliter ce passage du Pacs en mairie, la Direction de l’information administrative et légale (DILA) met un nouveau service en ligne à votre disposition : la démarche en ligne de préparation à la conclusion d’un Pacs. Opéré par la DILA en lien avec le ministère de la Justice, ce service entièrement gratuit vise à simplifier la démarche pour les utilisateurs et pour les agents.

Deux modes de mise à disposition des dossiers :

  • Sur votre serveur, pour permettre leur intégration automatique dans votre système d’information.
    C’est la solution idéale pour le traitement d’un grand nombre de dossiers et pour les utilisateurs de logiciels spécifiques (des travaux techniques peuvent être nécessaires du côté de la commune).
  • Dans un portail web sécurisé : « le gestionnaire unique de suivi ».
    Mis gratuitement à disposition des mairies par la DILA, c’est l’interface qui permet de télécharger les télédossiers pour traitement et de mettre à jour leur état pour informer l’usager de l’avancement de sa demande.

Pour demander votre adhésion, gratuite, simple et rapide nouvelle fenêtre

Une fois le service en place,
comment traiter les demandes ?

Une fois que l’usager a complété sa démarche en ligne et envoyé son dossier, voici les étapes que la mairie d’enregistrement du Pacs doit suivre :

Cette récupération s’effectue, selon le mode de mise à disposition des dossiers choisi :

  • Soit automatiquement dans le logiciel d’état civil de la mairie,
  • Soit en se connectant au gestionnaire unique de suivi, selon la procédure suivante :
    • Notification par courriel : à chaque fois qu’une demande en ligne est effectuée par un usager, la commune reçoit un courriel qui comporte un numéro de télédossier à l’adresse renseignée au moment de l’inscription.
    • Accès au portail « guichet de suivi » : l’agent de la commune se connecte au guichet de suivi en saisissant son identifiant et son mot de passe
    • Liste des télédossiers : grâce au numéro de télédossier, l’agent retrouve facilement le dossier de la demande qu’il veut traiter.
    • Téléchargement du dossier : pour accéder au dossier, l’agent clique sur le numéro de télédossier. En cliquant sur « Télécharger les éléments du dossier », l’agent récupère les éléments suivants :

      - le formulaire CERFA pré-rempli avec les données renseignées par l’usager;
      - les pièces justificatives scannées;
      - un fichier informatique XML contenant les données renseignées par l’usager (utile uniquement pour le service informatique de la commune).

La stratégie choisie pour ce service en ligne a consisté, pour simplifier la démarche des usagers, à ne demander que l’acte de naissance comme pièce justificative et la convention de Pacs.

A l’aide des données, de la convention et des actes de naissance transmis, l’officier de l’état civil vérifie la capacité des futurs conjoints et liste les pièces nécessaires pour l’enregistrement du Pacs. Pour cela, il doit se référer aux différents textes relatifs au Pacs, et en particulier à la fiche 1 de la circulaire du 10 mai 2017 (Numéro NOR JUSC1711700C).

Quelques points d’attention sont à noter pour les cas suivants :

  • La convention de PACS : pour régir leur vie commune, les partenaires doivent rédiger une convention. Ils ont le choix entre la convention-type de PACS (Cerfa n°15726*01) et une convention spécifique rédigée par leurs soins.
    • S’ils choisissent de rédiger une convention spécifique de PACS, l’officier de l’état civil chargé de la conclusion du PACS doit vérifier que cette convention ne comporte pas de dispositions contraires à l’ordre public. La procédure à appliquer est décrite dans la fiche 1 de la circulaire PACS du 10 mai 2017 (Numéro NOR JUSC1711700C).
  • La présence de doubles-nationalités : si un partenaire déclare plusieurs nationalités, il doit, comme précisé dans la fiche 1 de la circulaire PACS du 10 mai 2017 (Numéro NOR JUSC1711700C), présenter lors de la conclusion du PACS une pièce d’identité (exemple : carte d’identité ou passeport) en cours de validité pour chacune de ses nationalités.
  • Les partenaires n’ayant pas la nationalité française : les partenaires étrangers ont la possibilité de se pacser en France. Deux partenaires n’ayant pas la nationalité française peuvent se pacser s’ils résident en France. En revanche, pour se pacser à l’étranger, il faut qu’au moins l’un des partenaires ait la nationalité française. Lorsqu’un partenaire n’ayant pas la nationalité française souhaite se pacser, l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du PACS doit procéder comme indiqué dans la fiche 1 de la circulaire PACS du 10 mai 2017 (Numéro NOR JUSC1711700C). Compte-tenu de la complexité de l’instruction du dossier pour un usager étranger, la liste des pièces justificatives à fournir n’est pas précisée au sein du service en ligne. Il revient donc à l’officier de l’état civil de communiquer au(x) partenaire(s) concerné(s) cette liste.
  • Les partenaires sous un régime de protection juridique : lorsqu’un partenaire a indiqué être sous le coup d’un régime de protection juridique, l’officier de l’état civil doit procéder comme indiqué dans la fiche 1 de la circulaire PACS du 10 mai 2017 (Numéro NOR JUSC1711700C).

Tout au long du traitement du dossier, l’agent est invité à faire un retour à l’usager de l’avancement du traitement du dossier (notamment pour notifier la bonne réception du dossier, puis son étude en cours avant même de lui délivrer un message personnalisé en vue de la conclusion du pacs).

C’est après analyse du dossier que l’officier de l’état civil doit contacter de manière personnalisée les futurs partenaires, dans le cas où la conclusion d’un pacs est possible, afin de :

  • leur lister les pièces justificatives nécessaires à la conclusion de leur Pacs, selon la situation des partenaires préalablement définie.
  • les informer des modalités d’enregistrement de leur Pacs en mairie : horaires du service, adresse, prise éventuelle de rendez-vous, possibilité ou non d’organiser une « cérémonie », etc.

Lorsque les deux partenaires se présentent en personne et ensemble devant l’officier d’état civil selon les modalités choisies par l’officier de l’état civil, ce dernier enregistre alors le Pacs, en suivant les indications précisées dans la fiche 1 de la circulaire du 10 mai 2017 (Numéro NOR JUSC1711700C). Ce n’est qu’après cette étape que le Pacs est enregistré.

En cas d’interrogation sur l’éventuelle incompatibilité à l’ordre public d’une disposition de la convention de Pacs, l’officier de l’état civil doit s’adresser au procureur de la République de son ressort.

Questions / réponses
les plus fréquentes

Si votre mairie est raccordée au service via le « Gestionnaire unique de suivi » :

  • Vous avez perdu votre identifiant et votre mot de passe pour accéder au gestionnaire de suivi :
    Nous vous invitons à contacter le support partenaires de la DILA à l’adresse suivante : support.partenaires@service-public.fr (disponible les jours ouvrés de 8h à 18h ; délai de réponse conforme aux engagements du référentiel Marianne).
  • Vous avez oublié votre mot de passe pour accéder au gestionnaire de suivi :
    Nous vous invitons à utiliser la fonctionnalité« mot de passe oublié » disponible depuis la page https://mdel.mon.service-public.fr/gsServiceInstructeur/accueil. Un nouveau mot de passe vous sera envoyé par courriel.
  • Vous souhaitez modifier l’adresse électronique sur laquelle sont envoyées les notifications à chaque transmission d’un nouveau dossier :
    Nous vous invitons à contacter le support partenaires de la DILA à l’adresse suivante : support.partenaires@service-public.fr (disponible les jours ouvrés de 8h à 18h ; délai de réponse conforme aux engagements du référentiel Marianne).
  • Vos identifiants ne sont pas reconnus sur le gestionnaire de suivi :
    • Vérifiez la bonne saisie de l’identifiant et du mot de passe. Attention, l’identifiant et le mot de passe sont sensibles à la casse (lettres majuscules et minuscules). N’hésitez pas à copier-coller vos paramètres de connexion à partir du courriel que vous avez reçu.
    • L’adresse du Gestionnaire de Suivi : https://mdel.mon.service-public.fr/gsServiceInstructeur/welcome.do

En cas de difficulté, vous pouvez envoyer un message à support.partenaires@service-public.fr en demandant la réinitialisation de votre mot de passe.

Vous ne pouvez plus accéder à certains dossiers (dossiers clos par erreur par exemple)
Nous vous invitons à contacter le support partenaires à l’adresse suivante: support.partenaires@support-public.fr (disponible les jours ouvrés de 8h à 18h ; délai de réponse conforme aux engagements du référentiel Marianne).

Merci de signaler les numéros de télédossiers que vous souhaitez récupérer.

Etat d’avancement du dossier
Afin d’informer au mieux les usagers des suites de leur dossier, nous vous invitons à leur faire un retour le plus précis possible. Les différents états permettent d’informer finement l’usager des grandes étapes de vie de son dossier. Vous pouvez également communiquer avec l’usager en utilisant la zone « Commentaires ».

Clôture du dossier
Une fois les documents téléchargés et la demande traitée (vérification de la complétude du dossier et de la qualité des pièces jointes), l’agent peut clôturer le dossier au niveau du gestionnaire de suivi.