Démarches administratives


Publier ses annonces légales

Afin de satisfaire aux obligations de publicité légale, sont publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) les informations relatives à la vie des sociétés et enregistrées au registre du commerce et des sociétés.
La publicité des actes enregistrés au Registre du commerce et des sociétés (RCS), actes enregistrés dans les greffes : Ventes et cessions - immatriculations - créations – préventions des difficultés des entreprises ou procédures collectives – modifications – radiations – dépôt des comptes - avis de rétablissement personnel - déclarations d’acceptation de successions à concurrence de l’actif net.

De la même façon, les sociétés ont la possibilité de publier au Journal officiel, les annonces financières concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d’adjudication, les bilans des sociétés dotées d’un statut légal dont l’insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret n° 49-301 du 28 février 1949.

Publier ses comptes

Le JOAFE recense toutes les annonces publiées relevant de la vie des associations, des associations syndicales de propriétaires, des fondations d’entreprise et des fonds de dotation. Vous trouverez également sur ce site, les comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation.

Téléservices et formulaires en vigueur

Création et cession – Fiscalité – Ventes de commerce – Gestion et Finances Ressources humaines : tous les formulaires et téléservices sur service public.fr.

Contact

Licences de réutilisation des informations et des données publiques

Donnees-dila@dila.gouv.fr

Informations générales sur les productions, ressources et services professionnels

Service commercial de 9h à 17h
01 40 15 70 10

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