Données publiques

  • Accéder aux jeux de données juridiques
  • Accéder aux jeux de données économiques

Les informations produites par la DILA sur les sites service-public.fr (droits et démarches pour les particuliers, les associations et les entreprises) et vie-publique.fr, les données produites par la DILA et diffusées sur le site Legifrance.fr et le site du Journal Officiel sont désormais disponibles sous licence ouverte pour réutilisation libre et gratuite depuis le site data.gouv.fr, soit l’intégralité des 73 jeux de données DILA.

  • Les données des fonds juridiques diffusés sur le site legifrance.gouv.fr (JORF, LEGI, KALI, JADE, CONSTIT, CASS-INCA, CAPP, CNIL, CIRCULAIRES),
  • ainsi que les données issues des fonds relatifs aux annonces publiées au Journal officiel (ASSOCIATIONS, DEPOTS DES COMPTES DES ASSOCIATIONS).

Au cœur des réflexions actuelles, nourries notamment des recommandations de la CNIL et de la Mission d’information de la commission des lois du Sénat relative à la protection des données personnelles dans les données ouvertes, la DILA œuvre pour ouvrir les données publiques tout en veillant au respect de la vie privée. C’est pourquoi la DILA a souhaité innover en déterminant trois licences gratuites pour informer les réutilisateurs du cadre légal applicable et assurer un degré de protection conforme aux exigences de l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978. Les licences évolueront en fonction des retours d’expériences de la DILA, de l’évolution du cadre juridique et des apports des contributeurs.

Conformément au décret no 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l’Etat et ses établissements publics administratifs, les données économiques et financières sont soumises à redevances (BALO, BODACC, BOAMP). Les tarifs en vigueur sont régis par l’Arrêté du 17 novembre 2011 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l’information légale et administrative.

La DILA se prépare à abandonner ses dernières redevances de réutilisation concernant les données relatives à la transparence économique et financière qui figurent dans trois de ses bulletins officiels :

  • le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
  • le bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)
  • le bulletin officiel des annonces légales (BALO)

Ces données économiques rejoindront ainsi les jeux de données déjà ouverts par la DILA, librement et gratuitement réutilisables depuis data.gouv.fr. Leur ouverture sera effective au 1er semestre 2015.

Pour réutiliser les données, consulter le RIP (Répertoire des informations publiques de la DILA) ou contactez la DILA.

Contact

Prestations Édition

Informations générales sur les prestations de projets éditoriaux (rapports officiels, rapports d’activités institutionnels, publications thématiques, campagnes de communication...)
Le pôle Editeurs : 01 40 15 70 59

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