Données publiques

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  • Les données des fonds juridiques diffusés sur le site legifrance.gouv.fr (JORF, LEGI, KALI, JADE, CONSTIT, CASS-INCA, CAPP, CNIL, CIRCULAIRES),
  • ainsi que les données issues des fonds relatifs aux annonces publiées au Journal officiel (ASSOCIATIONS, DEPOTS DES COMPTES DES ASSOCIATIONS).

Au cœur des réflexions actuelles, nourries notamment des recommandations de la CNIL et de la Mission d’information de la commission des lois du Sénat relative à la protection des données personnelles dans les données ouvertes, la DILA œuvre pour ouvrir les données publiques tout en veillant au respect de la vie privée.

Conformément au décret no 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l’Etat et ses établissements publics administratifs, les données économiques et financières sont soumises à redevances (BALO, BODACC, BOAMP). Les tarifs en vigueur sont régis par l’Arrêté du 17 novembre 2011 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l’information légale et administrative.

Pour réutiliser les données, consulter le RIP (Répertoire des informations publiques de la DILA) ou contactez la DILA.

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