Qu’est-ce que le RIP ?

En application de l’article L.322-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), « les administrations qui « produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent ».

Le RIP est donc le répertoire publié par une administration qui regroupe ses documents administratifs communicables contenant des informations publiques.

La notion de document administratif est définie pour la première fois dans la loi n° 78-53 du 17 juillet 1978 (aujourd’hui codifié dans le CRPA). Depuis la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le document administratif concerne tous les documents produits ou reçus par l’administration (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires et codes sources…).

La communication de ces documents est obligatoire et fait l’objet d’une publication dans le répertoire qui est mis à jour annuellement au minimum.

Attention, certains documents ne sont pas communicables, comme les documents administratifs inachevés ou les documents préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration. En outre, l’article L. 311-5 CRPA fournit une liste plus exhaustive d’interdictions.

Enfin, ces documents ne sont communicables que sous réserve du respect des droits éventuels en matière de propriété littéraire et artistique et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » sur les données à caractère personnel.

Licences et conditions de réutilisation

La licence utilisée pour l’ensemble des données détenues par la DILA est la licence ouverte version 2.0 d’avril 2017 (open licence).
Cette licence s’applique aux données accessibles en téléchargement ou via une interface de programmation applicative (API) si elle existe. Ses principales caractéristiques sont :

• Réutilisation libre et gratuite des données,
• Obligation de mentionner la paternité de l’information (source – producteur – date de mise à jour),
• Information fournie en l’état sans autre garantie que celle prévue par la licence.

Données à caractère personnel

Dans le cadre de leurs missions de service public, les administrations produisent ou reçoivent des informations publiques qui peuvent être réutilisées par toute personne physique ou morale à d’autres fins que celles de la mission de service public.
Lorsque ces informations contiennent des données à caractère personnel, c’est-à-dire des éléments qui permettent d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, leur réutilisation est encadrée par l’article L. 322-2 du CRPA.

Il prévoit que la réutilisation d’une information publique contenant des données à caractère personnel est subordonnée au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés ».

Il en résulte notamment que lorsque les données personnelles contenues dans cette information ont, préalablement à leur diffusion, fait l’objet d’une anonymisation totale ou partielle conformément à des dispositions légales ou aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la réutilisation ne peut avoir pour objet ou pour effet de réidentifier les personnes concernées.

Les jeux de données de la DILA

Les jeux de données de la DILA ouverts en open data sont listés ci-dessous par thème ; ils sont tous sous licence ouverte et référencés sur le site data.gouv.fr.

A noter : le jeu de données « Référentiel de l’Organisation Administrative de l’Etat » fait partie des 9 jeux de données de référence inclus dans le décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence.

Les APIs développés par la DILA pour l’accès à ses données sont directement accessibles via la rubrique nos APIs du site DILA et sur api.dila.fr ; elles sont également référencées sur data.gouv.fr et sur api.gouv.fr

La DILA produit et/ou diffuse les données suivantes :

• les données juridiques,
• les données économiques et financières,
• les données associatives,
• les données administratives,
• les données du débat public.

Pour chacun des jeux de données sont indiqués :

• son nom,
• sa description avec le lien vers la fiche de présentation lorsqu’elle existe,
• le lien vers la page du site de diffusion DILA où les données sont disponibles en open access,
• le lien vers la page du site data.gouv.fr dédiée au jeu de données,
• ses caractéristiques : format des données - existence d’une API le cas échéant.