Réutilisation des informations publiques
1) Le dispositif initial pour les données juridiques diffusées sur Légifrance, pour l’information économique et l’information financière
Le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 a institué le service public de la diffusion du droit par l’internet qui se caractérise par un accès gratuit aux données juridiques. L’article 4 de ce décret fixe le régime des licences de réutilisation des données détenues par l’Etat. Les licences sont accordées à titre gracieux par la DILA, autorité responsable de l’exploitation du site Légifrance. Les obligations des licenciés portent sur la fiabilité des données qu’ils souhaitent rediffuser : non altération, non dénaturation des données, mention de la source et de la date de mise à jour. Le contrat type de licence prévoit une mise à disposition des contenus au format XML.
Le bénéficiaire supporte le coût de la mise à disposition des données, lequel est fixé annuellement par un arrêté du Premier ministre.
Par ailleurs, la DILA propose, hors Légifrance, des licences sur l’information économique et financière, (ex BODACC, BOAMP), ou encore des licences sur l’information parlementaire (questions Sénat et Assemblée nationale) dont le coût est fixé par ce même arrêté.
2) Mise en place progressive d’un nouveau dispositif
La directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public a notamment pour objectif de « permettre aux entreprises européennes d’exploiter le potentiel [des] informations [émanant du secteur public] et contribuer à la croissance économique et à la création d’emplois ». La transposition de ce texte a fait naître un cadre juridique nouveau dont l’essentiel est constitué par :
- la reconnaissance d’un droit à réutilisation des informations publiques pour toute personne qui en fait la demande. Il en résulte l’obligation faite aux administrations de répondre aux demandes de réutilisation, sauf dans des cas ou pour des types de réutilisation où la loi en dispose autrement.
- la mise à disposition d’informations publiques, à titre onéreux, en vue d’en permettre la réutilisation est subordonnée à délivrance d’une licence type.
L’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE), dont la mission est de promouvoir la valorisation du patrimoine immatériel de l’État, a élaboré des modèles de licences-type de réutilisation d’informations publiques pour favoriser la mise en oeuvre de la loi 78-753 du 17 juillet 1978. Elle assiste les administrations qui souhaitent mettre en place une offre de licences avec une tarification conforme à la loi.
Ce nouveau dispositif sera mis en œuvre pour l’ensemble des informations publiques réutilisables, produites ou exploitées par la DILA, d’ici la fin du premier semestre 2010, période pendant laquelle les contrats de licence et la tarification y assortie, seront réaménagés.
3) Élargissement de l’offre de réutilisation
Durant cette même période, l’offre de la DILA sera étendue aux contenus des sites www.service-public.fr, www.vie-publique.fr, www.ladocumentationfrancaise.fr et www.formationpublique.fr .
Ces contenus seront réutilisables dans les conditions prévues par les textes réglementaires et conformément aux recommandations de l’APIE : signature préalable d’une licence, mise à disposition des données sous forme de fichiers documentés et conformes aux standards en vigueur (XML et CSV en l’occurrence).
