Réutilisation des informations publiques
Réutilisation des informations publiques
1) La diffusion en « open data » des données administratives et des débats parlementaires
La DILA participe activement à la politique gouvernementale de mise à disposition des données publiques. Dans ce cadre, l’ensemble des informations diffusées sur les sites service-public.fr (droits et démarches pour les particuliers, les associations et les entreprises) et vie-publique.fr sont disponibles en accès libre pour réutilisation sur le site data.gouv.fr (à partir du 6 décembre 2011)
Les débats parlementaires ainsi que les questions au gouvernement, informations produites par la DILA et diffusées sur les sites des assemblées, sont également disponibles en « open data » sur data.gouv.fr
2) Le dispositif existant pour les données juridiques diffusées sur Légifrance, pour l’information économique et l’information financière
Le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 a institué le service public de la diffusion du droit par l’internet se caractérise entre autres par un accès gratuit aux données juridiques. L’article 4 de ce décret fixe le régime des licences de réutilisation des données détenues par l’Etat, qui sont accordées à titre gracieux par la DILA, autorité responsable de l’exploitation du site Légifrance. Les obligations des licenciés portent sur la fiabilité des données qu’ils souhaitent rediffuser : non altération et non dénaturation des données, mention de la source et de la date de mise à jour. Le contrat type de licence prévoit une mise à disposition des contenus au format XML.
Le bénéficiaire supporte uniquement un coût de mise à disposition des données, lequel est fixé annuellement par un arrêté du Premier ministre. Par ailleurs, la DILA propose, hors Légifrance, des licences sur l’information économique et financière, (annonces légales sur les entreprises, annonces de marchés publics), dont le coût est fixé par ce même arrêté.
—> Pour ce dispositif, vous pouvez contacter : M. Frédéric Lalung Chargé des relations avec les rediffuseurs Département développement commercial 29-31, quai Voltaire - 75344 Paris cedex 07 Tél. 01 40 15 70 16
