Une nouvelle démarche bientôt disponible sur Service-Public.fr : la démarche PACS

Une nouvelle démarche va arriver prochainement sur Service-Public.fr. Il s’agit de la démarche en ligne de préparation à la conclusion d’un PACS.

Ce service PACS intègrera le bouquet de services* opéré par la DILA et mis à la disposition des mairies.

Avec ce nouveau service, les usagers souhaitant se pacser pourront compléter en ligne les informations nécessaires à cette union (actuellement contenues dans les Cerfa) et télécharger leurs pièces justificatives (actes de naissance, convention spécifique de PACS le cas échéant). L’ensemble sera envoyé à la commune chargée de conclure le PACS (à savoir la mairie de résidence commune des partenaires).

La démarche PACS permettra de simplifier la démarche pour les usagers (moins de déplacements en mairie, saisie en ligne des informations, etc.) et également pour les agents (examen au préalable du dossier de Pacs avant le rendez-vous des partenaires, facilitation de la prise de rendez-vous des Pacs afin de maîtriser l’affluence au guichet, diminution des saisies dans le logiciel, etc.).

Le développement de ce nouveau service, réalisé en partenariat avec le ministère de la justice, fait suite au décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précisant les modalités de transfert aux officiers de l’état-civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité à compter du 1er novembre 2017.

Comme pour les autres démarches et pour permettre aux communes de toute taille d’adhérer au service, deux solutions sont proposées : intégration directe des dossiers dans le système d’information de la mairie ou utilisation du gestionnaire de suivi. Les éditeurs ont été informés dès le premier semestre 2017 du développement à venir de cette nouvelle démarche. Les travaux ainsi menés permettront l’intégration des demandes directement dans le logiciel des mairies disposant d’un système d’information.
Les communes peuvent dès à présent demander leur adhésion auprès de l’équipe support de Service-Public.fr, afin d’anticiper le raccordement à ce service qui sera opérationnel au 1er novembre 2017.

*Le bouquet de service c’est quoi ?
Ce dernier est à ce jour composé de 5 démarches en ligne (Demande d’inscription sur les listes électorales, Recensement citoyen obligatoire, Demande d’acte d’état civil, Déclaration de changement de coordonnées et Déclaration d’ouverture de chantier) et recense près de 7 000 communes partenaires, représentant plus de 50% de la population.

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