L’encadrement juridique du nouveau dispositif service-public.fr

En vue d’offrir aux usagers toutes les garanties en matière de sécurité et de confidentialité des données, les travaux menés dans le cadre du projet service-public.fr 2016 ont fait l’objet d’un travail préparatoire approfondi avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Cette dernière a ainsi émis un avis sur le dispositif le 12.11.15.

De la même manière, service-public.fr, son compte personnel et son compte associations, sont encadrés par un nouvel arrêté et un décret modificatif publiés dans le Journal Officiel du 26.02.16.

Textes officiels encadrant le dispositif service-public.fr  :

  • Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
  • Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l’espace de stockage accessible en ligne pris en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
  • Arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d’un site sur internet intitulé « service-public.fr ».
  • Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d’un téléservice permettant à l’usager d’accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d’avoir accès à des services d’informations personnalisés.
  • Délibération n° 2015-411 du 12 novembre 2015 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intégrés au dispositif dénommé « service-public.fr » pour permettre, en un point d’accès unifié pour l’usager, d’accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et de bénéficier de services d’informations personnalisées (demande d’avis n° 1878256).

Compléments

Projet service-public.fr

Pages du projet