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07. Mentions légales
Dernier ajout : 11 janvier 2010.
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- Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Référentiel général d’accessibilité des administrations - RGAA
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