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Saisine par voie électronique

En application de l’article 2 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et du décret n° 2015-1404, tout usager peut adresser par voie électronique à l’administration, toute demande, déclaration, document ou information.

À cet effet, la direction de l’information légale et administrative a mis en place des formulaires de contact sur l’ensemble de ses sites web :

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