Vers la dispense de la présentation des actes civils par les usagers : tout savoir sur Service-public.fr - 4 mars 2011

Par ce biais, les administrations et les organismes légalement fondés à requérir des actes de l’état civil ont la possibilité de vérifier directement les données déclarées par les usagers auprès des officiers de l’état civil dépositaires des actes.

Les démarches d’état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, actes de mariage et actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille.

Service-public.fr consacre tout un dossier aux démarches d’état civil, ainsi qu’un accès direct au décret instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil sur Legifrance.gouv.fr (le site public de l’accès au droit), à partir de : http://www.service-public.fr/actualites/001968.html