Le Pacs


Le Pacs en mairie à partir du 1er novembre 2017

"Le Pacs change de domicile. A partir d’aujourd’hui, c’est en mairie et non plus auprès du greffe du tribunal d’instance que les couples doivent se rendre pour conclure un pacte civil de solidarité sociale. Pour les couples rien ne change, les pièces à fournir sont les mêmes(...) disponibles sur Service-public.fr" source : Aline Gérard, Le Parisien Novembre 2017