Conclusion d’un PACS : bientôt une nouvelle démarche en ligne, mise gratuitement à la disposition des mairies


La direction de l’information légale et administrative (DILA – Services du Premier ministre), met à la disposition des communes un bouquet de services en ligne pour simplifier la vie des usagers. Plus de 6 600 communes de toutes tailles et réparties sur l’ensemble du territoire ont déjà rejoint ce dispositif composé à ce jour de cinq démarches (demande d’acte d’état civil, recensement citoyen obligatoire, demande d’inscription sur les listes électorales, déclaration de changement de coordonnées, déclaration d’ouverture de chantier). Le raccordement des communes au dispositif est simple, gratuit et rapide.

Une nouvelle démarche en ligne viendra prochainement enrichir cette offre de services pour les communes : il s’agit de la démarche en ligne de préparation à la conclusion d’un PACS.
Les usagers souhaitant se pacser pourront ainsi compléter en ligne les informations nécessaires à cette union (actuellement contenues dans les Cerfa) et télécharger leurs pièces justificatives (actes de naissance, convention spécifique de PACS le cas échéant). L’ensemble sera envoyé à la commune chargée de conclure le PACS (à savoir la mairie de résidence commune des partenaires).

Ce service va permettre de simplifier la démarche pour les usagers (moins de déplacements en mairie, saisie en ligne des informations, etc.) et également pour les agents (examen au préalable du dossier de PACS avant le rendez-vous des partenaires, facilitation de la prise de rendez-vous afin de maîtriser l’affluence au guichet, diminution des saisies dans le logiciel, etc.).

Le développement de ce nouveau service, réalisé en partenariat avec le ministère de la Justice, fait suite au décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précisant les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité à compter du 1er novembre 2017.

Comme pour les autres démarches proposées par la DILA et pour permettre aux communes de toutes tailles d’adhérer au service, deux solutions techniques sont proposées (intégration directe des dossiers dans le système d’information de la mairie, si celle-ci en est dotée) ou utilisation d’un gestionnaire de suivi qui permet à la commune de récupérer les dossiers par un extranet.
Les éditeurs ayant été informés dès le premier semestre 2017 du développement de cette nouvelle démarche PACS, les travaux menés conjointement intègreront ces nouvelles demandes directement dans les logiciels des mairies disposant d’un système d’information.

Afin d’anticiper le raccordement des communes à ce service opérationnel au 1er novembre 2017, vous pouvez dès à présent demander votre adhésion.