Action publique 2022 : une circulaire pour la simplification du droit

Une circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018 impose de nouvelles obligations en matière de simplification des lois aux ministres. Cette circulaire complète celle du 28 juillet 2017 sur la maîtrise du flux des textes réglementaires. En parallèle, le 18 janvier 2018, une mission sur le stock de normes applicables aux collectivités locales a été lancée.


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