2016 : Le Journal officiel dématérialisé


Depuis le 1er janvier 2016, le Journal officiel de la République française (JORF) a franchi une nouvelle étape de son histoire en devenant exclusivement numérique et accessible depuis www.legifrance.gouv.fr.

Une simplification de l’accès au droit

Les citoyens peuvent désormais disposer d’un Journal officiel tout numérique qui regroupe l’intégralité des textes publiés. Depuis 2004 coexistaient une version électronique et une version papier. Si toutes les deux étaient publiées le même jour et avaient la même valeur légale, certains actes n’étaient diffusés qu’en version électronique, d’autres faisaient l’objet d’une publicité sur les deux supports, d’autres encore n’étaient publiés qu’en version papier, en raison de leur objet ou de leur nature.
Désormais, c’est l’intégralité des textes qui est accessible dans un support unique sur le site Légifrance. C’est dans ce contexte qu’est intervenu au 1er janvier 2016 la généralisation du principe du JORF authentifié en version électronique (l’ensemble des actes soumis à publicité légale au JORF sont concernés). Par exception, outre la possibilité de télécharger gratuitement au format pdf, acte par acte, une possibilité d’extraction ponctuelle sur version papier est maintenue dans la limite des demandes abusives. Il s’agit par là même de garantir l’accessibilité de tous les citoyens.

Remarque sur l’extrait papier

La délivrance d’un extrait papier renvoie à l’article R. 311-11 du code des relations entre le public et l’administration qui dit ceci :
« A l’occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d’envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.
Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l’exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l’envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d’amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d’affranchissement selon les modalités d’envoi postal choisies par le demandeur.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal sont établis dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget. Ils ne peuvent excéder des montants définis dans les mêmes conditions.
L’intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
 »

Une adaptation constante de la publication aux évolutions techniques de la diffusion
La modernisation du système de publication du Journal officiel correspond au souci de simplifier l’accès aux informations qu’il contient et de les rendre plus accessibles au plus grand nombre.
Par ailleurs, la valeur de publication dans un seul et même document de l’exhaustivité des informations n’en est que plus renforcée.
Pour les actes individuels relatifs à l’état et à la nationalité des personnes, dont l’accès doit être protégé, une procédure a été mise en place en application de l’article L .221-14, et des articles R.221-15 et R.221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l’administration, garantissant qu’ils ne puissent pas faire l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche.
A partir du sommaire du Journal officiel, les internautes peuvent facilement accéder à ces textes en répondant à une question simple, et en téléchargeant le fichier contenant les textes en question.
Sont donc accessibles dans un espace sécurisé en raison des données personnelles qu’ils contiennent, certaines annonces légales (les condamnations pénales pour fraude fiscale notamment), les décrets portant changement de nom, les décrets de naturalisation, et ceux de réintégrations (ces actes sont également désignés sou l’expression « informations nominatives à accès protégé (INAP) »). .

En résumé

Depuis le 1/1/2016 : les textes qui étaient exclus du JO électronique depuis 2004 (et présents en texte intégral sur le seul JO papier) sont accessibles via Légifrance uniquement.
Ils forment la catégorie "Textes INAP" signifiant "textes comportant des informations nominatives à accès protégé".
Par ailleurs des contenus qui n’étaient pas dans le sommaire JO html de Légifrance pour des motifs éditoriaux et non juridiques sont présents (par exemple les informations parlementaires).
Le JO sur Légifrance contient donc tous les textes présents à ce jour soit dans le JOEA sur le site journal-officiel.gouv.fr ou sur la version papier. Le JO est exhaustif sur Légifrance.

Accès aux textes INAP : Les textes INAP ont un mode d’accès sécurisé particulier.
Il faut connaître la date de publication d’un INAP pour y accéder (postérieure au 31/12/2015).
Aller sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr )
Sur cette page d’accueil regarder à droite le cartouche "Le Journal officiel de la République française" qui contient :
Sélection du Journal officiel
Le dernier JO publié
Recevoir le JO en ligne
Rechercher un JO
Autres publications légales en ligne

Les étapes sont les suivantes :

• Cliquer sur le lien "Rechercher un JO" pour aller dans le formulaire de recherche d’un JO (http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJO.do )
• Saisir la date de publication postérieure au 31/12/2015
• Le sommaire html du JO s’affichera si un JO existe pour la date saisie.
• Dans ce sommaire html, chercher le texte INAP concerné par la demande. Le titre des texte INAP est complété par (Accès protégé) .
• Cliquer sur le lien porté par le titre du texte, par exemple Décret du 27 octobre 2015 portant changements de noms (Accès protégé) .

La version html du texte INAP s’affiche. La page est constituée du titre du texte et d’un avertissement : en application de l’article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l’administration, les actes individuels relatifs à l’état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Dans cet avertissement il faut cliquer sur le lien "Accès protégé".
Une question sous forme de captcha est alors posée sur une page dédiée. 3 essais sont autorisés.
En cas de bonne réponse, l’internaute se retrouve sur la page de téléchargement du PDF contenant son texte INAP et tous les autres du même JO.
Il dispose de 5 minutes pour télécharger le PDF.
Ce délai n’est valable que pour une session dans un navigateur et permet le téléchargement des INAP (textes à accès protégé) d’un seul et même JO donné.

Il suffit de cliquer sur le bouton "Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format : pdf, poids : xxx Mo)".
Le lien lance le téléchargement du PDF des INAP du JO considéré.
L’authenticité du fichier est garanti par l’affichage du bandeau contenant la phrase : "Le fichier affiché ci-dessous est déclaré valide et conforme à l’original par signature du serveur."