Accessible gratuitement en format epub : le code des relations entre le public et l’administration est en ligne


Le code des relations entre le public et l’administration regroupe, simplifie et améliore l’accès aux règles régissant les relations entre les administrations et le public

Livre Ier Les échanges avec l’administration
Livre II Les actes unilatéraux pris par l’administration
Livre III L’accès aux documents administratifs et la réu­tilisation des informations publiques
Livre IV Le règlement des différends avec l’administra­tion
Livre V Dispositions relatives à l’outre-mer

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