Réutilisation des informations publiques

Avec Légifrance, la DILA offre un système d’accès au droit de qualité, parmi les plus performants au monde. En mettant rapidement en œuvre la gratuité de réutilisation de ses bases de données juridiques et associatives, la DILA poursuit sa stratégie d’opérateur de données et annonce l’ouverture progressive prochaine de ses données financières.


L’ouverture des données juridiques

Le décret du Premier ministre publié au Journal officiel le 22 juin 2014 prévoit ainsi la réutilisation des données juridiques et données associatives produites et détenues par la DILA*.

Dans le prolongement des informations produites par la DILA sur les sites service-public.fr (droits et démarches pour les particuliers, les associations et les entreprises) et vie-publique.fr, les données produites par la DILA et diffusées sur le site Legifrance.fr et le site du Journal Officiel sont désormais disponibles sous licence ouverte pour réutilisation libre et gratuite depuis le site data.gouv.fr, soit l’intégralité des 73 jeux de données DILA.

Au cœur des réflexions actuelles, nourries notamment des recommandations de la CNIL et de la Mission d’information de la commission des lois du Sénat relative à la protection des données personnelles** dans les données ouvertes, la DILA œuvre pour ouvrir les données publiques tout en veillant au respect de la vie privée.

S’inscrire dans les démarches innovantes et agiles de l’Open World Forum et participer activement aux initiatives et réflexions de la communauté du droit et de l’ouverture des données publiques pour une optimisation de l’accès au droit est une démarche logique et légitime pour une administration au service des usagers.

(*) Les données des fonds juridiques diffusés sur le site legifrance.gouv.fr (JORF, LEGI, KALI, JADE, CONSTIT, CASS-INCA, CAPP, CNIL, CIRCULAIRES), ainsi que les données issues des fonds relatifs aux annonces publiées au Journal officiel (ASSOCIATIONS, DEPOTS DES COMPTES DES ASSOCIATIONS) sont réutilisables gratuitement.

(**) Certaines données des fonds juridiques (JADE, CONSTIT, CASS-INCA, CAPP et CNIL) contiennent des données personnelles anonymisées, d’autres données des fonds de la DILA contiennent des données personnelles nominatives (JORF, ASSOCIATIONS, DEPOTS DES COMPTES DES ASSOCIATIONS). C’est pourquoi la DILA a souhaité innover en déterminant trois licences gratuites pour informer les réutilisateurs du cadre légal applicable et assurer un degré de protection conforme aux exigences de l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978. Les licences évolueront en fonction des retours d’expériences de la DILA, de l’évolution du cadre juridique et des apports des contributeurs.

L’ouverture des données économiques du BODACC, du BOAMP et du BALO en 2015

Conformément au décret no 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l’Etat et ses établissements publics administratifs, les données économiques et financières sont soumises à redevances (BALO, BODACC, BOAMP). Les tarifs en vigueur sont régis par l’Arrêté du 17 novembre 2011 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l’information légale et administrative

Dans la continuité de sa politique d’ouverture des données publiques, la DILA se prépare à abandonner ses dernières redevances de réutilisation concernant les données relatives à la transparence économique et financière qui figurent dans trois de ses bulletins officiels :

  • le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
  • le bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)
  • le bulletin officiel des annonces légales (BALO)

Ces données économiques rejoindront ainsi les jeux de données déjà ouverts par la DILA, librement et gratuitement réutilisables depuis data.gouv.fr. Leur ouverture sera effective au 1er semestre 2015.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre du programme de simplification de l’accès aux informations et aux démarches pour les entreprises. Elle contribuera à renforcer la contribution du BODACC, du BOAMP et du BALO au développement des missions de la DILA en matière de service public de la transparence économique et financière.

La DILA souhaite encourager la réutilisation de ses informations publiques par l’innovation collaborative pour moderniser la collecte, l’enrichissement, la publication et l’exploitation des données des différents supports d’annonces légales qu’elle édite, et ainsi développer l’offre de services publics numériques à destination des entreprises et des administrations.

Pour réutiliser les données, consulter le RIP (Répertoire des informations publiques de la DILA) ou contactez la DILA.

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