Diffusion légale

La DILA (direction de l’information légale et administrative) publie le Journal officiel de la République française (JORF). Elle édite et diffuse les textes législatifs et réglementaires français, mettant à la disposition de tous, la norme juridique française.

Elle garantit également la transparence économique et financière par la publication au niveau national de l’ensemble des informations légales, économiques et financières relatives à la vie des entreprises et au milieu associatif (notamment grâce au Bulletin des annonces légales obligatoires, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, auJournal officiel des associations et fondations d’entreprise ou au Bulletin officiel des annonces des marchés publics).


DIFFUSER LA NORME JURIDIQUE

La direction de l’information légale et administrative édite et diffuse la norme juridique nationale :

Le Journal officiel de la République française

Conformément aux lois n° 2015-1712 et 2015-1713 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, le Journal officiel est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite . Tous les textes publiés au Journal officiel entrent en vigueur, sauf exception, le lendemain de leur publication. Le Journal officiel électronique authentifié diffusé sur Légifrance.gouv.fr bénéficie d’une sécurisation informatique renforcée qui garantit la protection maximale de son contenu. Tous les JO parus depuis le 1er juin 2004 sont consultables de manière permanente.
La publication au Journal officiel « Lois et décrets » rend les textes opposables aux citoyens.

Legifrance.gouv.fr

Le service public de la diffusion du droit par l’internet, créé par le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié par arrêté du 22 décembre 2015 permet un accès gratuit aux documents suivants :
• les textes de droit en vigueur français : la Constitution, les codes, les autres textes législatifs et réglementaires (lois, ordonnances et décrets, mais également les arrêtés ainsi que les textes émanant des autorités administratives indépendantes), les bulletins officiels des ministères ;
• les textes de droit en vigueur européen : traités communautaires, textes publiés au Journal officiel de l’Union européenne, transposition des directives, jurisprudence européenne ;
• les textes de droit en vigueur international : les traités internationaux, la jurisprudence internationale ;
• les conventions collectives nationales étendues notamment les accords salariaux et les arrêtés d’extension, dans leur version en vigueur ;
• la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Tribunal des conflits, du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs et de la Cour de cassation, des juridictions d’appel et des juridictions du premier degré ;
• l’ensemble des instructions et circulaires adressées par les ministres aux services et établissements de l’État.

La DILA assure, aussi, la publication :

• du Bulletin officiel des conventions collectives, en ligne depuis le 1er janvier 2005. Il est édité sous la responsabilité conjointe du ministère chargé du travail et du ministère chargé de l’agriculture. Il publie les nouvelles conventions, ainsi que les avenants, accords et annexes résultant de la négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs ;
• des bulletins de la Cour de cassation. Le Bulletin d’information est publié en version papier et sous forme numérique, le Bulletin des arrêts des chambres civiles et son index annuel et le Bulletin des arrêts de la chambre criminelle et sa table annuelle exclusivement sous forme numérique ;
• des débats de l’Assemblée nationale et du Sénat, comptes rendus intégraux ainsi que questions parlementaires et réponses du Gouvernement sous forme numérique ;
• des avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental en version papier et sous forme numérique.

GARANTIR LA TRANSPARENCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La DILA publie au niveau national un ensemble d’informations légales, économiques et financières relatives à la vie des entreprises et au milieu associatif.

* Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP et boamp.fr)

Créé par le décret n° 57-435 du 4 avril 1957, il diffuse les avis d’appel public à la concurrence et les résultats de marchés de l’État, l’armée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il publie également des contrats de partenariat public-privé et des avis de concession.
Il est précisé à l’article 33 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qu’une diffusion est obligatoire au BOAMP pour tous les marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens. En dessous de ces seuils, une publication reste obligatoire au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 90 000 € HT, l’acheteur public a le choix des supports qu’il utilisera pour assurer la publicité de ses marchés.
Avec plus de 200 000 annonces publiées en ligne chaque année, le BOAMP joue un rôle essentiel dans la dématérialisation et la diffusion des avis de marchés publics. Il participe très largement à la transparence des marchés publics et à l’information des opérateurs économiques sur les appels d’offres.
Le BOAMP assure également la transmission des avis de marchés européens au Journal officiel de l’Union européenne.

* Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC et bodacc.fr)

Héritier du Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites, il est créé par le décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un bulletin officiel des annonces commerciales, son périmètre est défini à l’article R.123-209 du code de commerce. Il assure principalement la publicité des actes enregistrés au registre du commerce. Il publie notamment les ventes et cessions, les immatriculations, les créations d’établissements, les cessions relatives aux EIRL, les modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés, les procédures collectives et les avis de dépôt des comptes des sociétés.
De plus, il publie, d’une part, certains avis divers dont la publicité est obligatoire bien que non prévus par la réglementation du registre du commerce, d’autre part, des annonces civiles : les avis de rétablissement personnel et les avis de successions acceptées à concurrence de l’actif net.
Le site diffuse les annonces publiées depuis le 1er janvier 2008.

* Le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO)
Il a été créé par la loi du 30 janvier 1907 modifiée par le décret n° 2005-582 du 27 mai 2005. Depuis le 1er juillet 2005, il est exclusivement publié sous forme électronique garantissant son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite. Ce bulletin recense l’ensemble des informations réglementées des sociétés cotées et des établissements financiers ou de crédit. On y trouve notamment les comptes annuels, les opérations financières et les convocations aux assemblées générales. Jusqu’à 2009, le BALO intégrait également le Bulletin officiel de l’Autorité des marchés financiers. Le périmètre des obligations de publicité au BALO a été redéfini par les décrets du 13 mars 2008 et du 17 novembre 2009. Toute publication d’information financière reste toutefois possible au BALO qui assure une diffusion et un archivage sécurisés.

* Info-financiere.fr

Le site a été ouvert le 6 janvier 2009 dans le cadre de l’article 21 de la directive 2004/109 /CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004, dite directive « transparence », qui définit les obligations d’information financière des sociétés cotées et impose de nouvelles exigences en termes de diffusion, d’accès et d’archivage de l’information financière. Cette direction prévoit notamment la mise en place dans chaque état membre d’un mécanisme de stockage centralisé des informations dites réglementées.
L’article 30 de l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 sur l’appel public à l’épargne crée l’article L. 451-1-6 du code monétaire et financier et confie cette mission à la direction de l’information légale et administrative.
Le site archive, de manière sécurisée, toutes les informations réglementées émanant des émetteurs ; elles lui sont transmises par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et sont mises en ligne après avoir été horodatées et signées électroniquement.

* Le Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE)

Le JOAFE permet de consulter les avis de création, de modification et de dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des associations syndicales de propriétaires, des fondations d’entreprise et des fonds de dotation (en sus les avis de suspension d’activité) et plus rarement des décisions de justice liées à la vie associative.
Depuis le 5 juillet 2009, l’espace de consultation des associations permet en outre d’accéder aux comptes annuels des associations, fondations bénéficiant de subventions ou de dons supérieurs à 153 000 € ainsi que des fonds de dotation. Il est également possible de consulter les comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles. Le décret du 28 décembre 2009 détermine des modalités différenciées d’établissement et de publicité des comptes, en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles concernées.
L’ensemble de ces avis est signé électroniquement.

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