Les programmes d’innovation "Open Law" - le droit ouvert

Depuis plusieurs années, la DILA partage et favorise les initiatives en matière d’innovation autour de l’ouverture des données, juridiques notamment.
En 2014, elle a ainsi co-construit avec Open Law* le Droit ouvert, un premier programme d’innovation collaborative autour de l’accès au droit. La DILA participe à la création de sessions de travail et d’événements collaboratifs associant la sphère publique et la société civile.
Le programme Open Law Europa 2015 a ajouté une dimension internationale à la démarche.
Le programme Open case Law 2016 s’est focalisé sur l’ouverture des décisions de jurisprudence du fond (1er et 2e degré, voir article 20 et 21 de la loi pour une République numérique), leur anonymisation préalable, leur enrichissement sémantique (ECLI) et leur diffusion.


EDITION 2016 : OPEN CASE LAW

La DILA a annoncé le 7 septembre 2016 le lancement du programme "Open Case Law" 2016, programme d’innovation collaborative autour des données ouvertes.
Il est organisé en partenariat avec les principaux acteurs et producteurs des bases de données concernés : le ministère de la Justice, la Cour de Cassation, le Secrétariat général du gouvernement, le Conseil d’État, la Cour des Comptes, le Conseil Constitutionnel et l’INPI. L’ordre des avocats de Paris, Pôle Emploi et la CNIL participent également aux travaux.

Pour rappel, la DILA a ouvert l’intégralité de ses données, dans le cadre de la politique d’ouverture des données publiques annoncée en 2014, à la suite du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) de décembre 2013.
Juin 2016 : Ouverture de la base Sarde
Mai 2016 : Ouverture de la base de l’organisation administrative de l’Etat
Septembre 2015 : Ouverture des données de jurisprudence diffusées sur Légifrance (CASS, INCA, CAPP, JADE)
Juin 2015 : Ouverture des données économiques : BODACC, BOAMP et BALO
Juillet 2014 : Ouverture des données juridiques (lois, décrets, circulaires, conventions collectives) : LEGI, JORF, KALI…
Mais aussi : tous les jeux de données issus de Service-public.fr et de Vie-publique.fr… (http://www.data.gouv.fr)

- Lancement du programme Open « Case » Law 2016.
Le programme 5, qui a débuté le 15 septembre, se focalise sur l’ouverture des décisions de jurisprudence du fond (1er et 2e degré, voir article 20 et 21 de la loi pour une République numérique), leur anonymisation préalable, leur enrichissement sémantique (ECLI) et leur diffusion.
Barcamp : 4 groupes ateliers pour 4 thèmes (Solutions, Normes, Données, Services). Une première séance de co-construction des prochains ateliers avec les participants.
Résultats : Une cinquantaine de personnes sont venues à la DILA pour mettre en place le programme. Le public était varié avec l’ensemble des institutions publiques concernées par l’ouverture du fond de la jurisprudence, des avocats, des éditeurs juridiques, des start-up de la Legal Tech.
Les enjeux et les objectifs du programme ont été posés. Les participants se sont ensuite répartis entre les quatre tables-rondes de préparation des événements structurant le programme. Il s’agissait avant tout de poser la problématique inhérente à chaque événement (anonymisation et dépersonnalisation des décisions de justice, l’utilisation de la norme ECLI et des métadonnées pour les décisions du fond, le service public de la donnée, la préparation du hackathon).
Tous les éléments et les conclusions du programme feront l’objet d’un livre blanc réalisé par Open Law.

- Atelier 1 : Etat de l’art des solutions et pratiques d’anonymisation et de la dépersonnalisation des décisions de justice
Date : 29 septembre 2016
Résultats : La CNIL a présenté sa méthode pour élaborer le pack de conformité que les producteurs de données juridiques devront respecter pour la dépersonnalisation de leurs décisions.
La trentaine de participants s’est ensuite répartie en deux sous-groupes. Le premier a mis en place un référentiel des données contenues dans une décision de justice. Le second s’est intéressé à la chaîne de risque. À partir d’un principe de transparence, il s’agit d’assurer la protection des données trop sensibles.

- Atelier 2 : Les normes. Quel ECLI pour les décisions du fond ?
Date : 5 octobre 2016
Résultats : Cet atelier a été l’occasion de rappeler la naissance de la norme ECLI. La DILA a présenté son projet de référentiel du code des juridictions, composante de la norme ECLI afin qu’il puisse être discuté avec la trentaine de participants.
L’atelier s’est ensuite scindé en trois. Le premier sous-groupe a avancé sur le référentiel du code des juridictions, le deuxième s’est intéressé à l’enrichissement des données grâce aux métadonnées et le troisième s’est attaché à trouver une feuille de route pour le défi du hackathon du 16 novembre concernant la mise en place d’une norme ECLI et un enrichissement sémantique concernant les décisions des juridictions à propos de la propriété intellectuelle.

- Fab Law : co-construction du service public de la donnée publique juridique
Date : 25 octobre 2016
Résultats : Cet atelier a démarré par une brève présentation de l’ouverture des données juridiques, notamment en open data, par la DILA, le Conseil d’État, la Cour de Cassation et la Cour des Comptes. Etalab a exposé les résultats de la consultation sur la mise en œuvre du Service public de la donnée. Les réutilisateurs des données juridiques (éditeurs juridiques et start-ups de la Legal Tech) ont indiqué leurs besoins concernant les données juridiques et plus particulièrement l’ouverture de la jurisprudence.
L’atelier s’est ensuite scindé en deux. Le premier sous-groupe s’est inspiré du canevas de la consultation sur la mise en œuvre du Service public de la donnée conduite par Etalab, en se focalisant sur les besoins propres de la sphère juridique. L’ensemble des participants s’est accordé sur l’importance de garantir une fraicheur optimale des données, et de leur diffusion dans format facilement (ré)utilisable.
Le second sous-groupe a traité la question des circuits de diffusion des données juridiques. Il ressort de leur discussion la nécessité de prévoir plusieurs niveaux de diffusion pour prendre en compte les besoins propres à chaque catégorie d’utilisateurs, dès lors qu’ils impliquent différents degrés d’anonymisation et d’intégrité des données.

- Hackathon privé/public autour des données de jurisprudence / Open Source Summit le 16 novembre - Zoom et ateliers sur la jurisprudence droit de la propriété intellectuelle du numérique.
Résultats : Le hackathon DILA – Open Case Law a réuni plus de 35 personnes le 16 novembre au cours de l’Open Source Summit.
Cinq équipes ont travaillé toute la journée pour utiliser les données ouvertes juridiques traitant des sujets suivants :
- réalisation d’un prototype de datavisualisation des indemnités allouées par les cours d’appel. Grâce à un outil de machine learning et un algorithme de compréhension du langage juridique, il a été possible de déterminer des probabilités d’obtenir des indemnités, selon des tranches à la granularité très fine, quel que soit le sujet envisagé.
Cet outil, potentiellement utile pour les magistrats et la Chancellerie, résulte d’une collaboration entre la startup Predictice et la R&D du groupe Éditions Lefebvre Sarrut ;
- définition d’une méthode pour créer automatiquement des ECLI sur les décisions de jurisprudence. Une solution est proposée à partir des flux XML reçus en utilisant des référentiels et un outil de traitement automatique du langage (TAL) afin de sémantiser et donner une URI à chaque décision de jurisprudence de manière descendante depuis la Cour de Cassation vers les cours d’appels et les tribunaux. Chaque décision de justice sera enrichie et accessible avec un moteur de recherche puissant. Le prototype permet grâce aux métadonnées recensées et enrichies d’obtenir un corpus de décisions facilement exploitable. Ce prototype a été développé par Mondeca et le Groupe Revue Fiduciaire ;
- outil d’aide à la création de brevets. Le prototype vérifie dans la base de jurisprudence de l’INPI les données concernant des brevets similaires et les citations de décisions de jurisprudence provenant de la doctrine contenu dans Lamyline s’y afférant. Cet outil proposé par Wolters Kluwer France et Questel facilite le dépôt de brevets et le traitement des litiges pouvant survenir.
- outil d’aide à l’évaluation du risque de ré-identification sur les décisions de jurisprudence déjà anonymisées. L’enjeu est de pouvoir sécuriser le processus d’anonymisation. Le prototype permet grâce à l’application de critères d’identification d’analyser une décision de justice et de vérifier si le résultat permet ou non la ré-identification des parties et de mesurer ainsi le degré d’anonymisation. Cet outil a été élaboré par la startup JurisLegaTech.
- outil de quantification du montant de la pension alimentaire. Le prototype grâce à l’apport des technologies prédictives permet de calculer en fonction de plusieurs critères le montant estimé des pensions. Chaque montant est pondéré d’une probabilité. Cet outil a été développé par la startup Case Law Analytics.

- Soirée de clôture du Programme P5 Open Case et remise du Prix Le droit ouvert - jurisprudence, le 15 décembre 2016

Aux termes de quatre mois de travail et d’échanges (ateliers, rencontres, hackathon...) autour de l’ouverture et la mise à disposition des données de jurisprudence. Cette soirée a été l’occasion de remettre les prix ECLI et "Jurisprudence ouverte et services associés" aux deux lauréats porteurs de projets innovants réutilisant les données juridiques ouvertes dont l’objet est de faciliter l’accès au droit.
Lors de la cérémonie de remise des prix, coprésidée par Véronique Lehideux – directrice adjointe de l’information légale et administrative -, Thomas Lesueur – directeur adjoint des services judiciaires du ministère de la Justice – et Benjamin Jean – président de l’association Open Law* le Droit Ouvert, ont été primés :

  • Prix ECLI. Luxia, projet ECLI.IO. Ce projet vise à faciliter l’accès à la jurisprudence et la rendre interopérable notamment avec les sources du droit (lois, décrets, etc.). Un utilisateur pourra ainsi rechercher une décision de jurisprudence (via un moteur de recherche de type Google) et visualiser la ligne de vie d’une procédure. Il pourra également accéder directement aux textes de référence cités dans les arrêts. Ce projet permettra donc d’avoir une vision complète d’une affaire : les décisions des juridictions et les textes de lois qui ont motivés ces décisions.
  • Prix Jurisprudence ouverte et services associés.. Predictice, solution de data-visualisation au service de la justice. L’algorithme développé par la société, appuyé sur les données fournies par le groupe Éditions Lefebvre Sarrut, a servi à construire un outil de calcul du montant des indemnités allouées par une juridiction avec une granularité très fine. Un tel outil contribue à la performance des professionnels du droit, ainsi qu’à la prévisibilité et à la transparence de la justice.

EDITION OPEN LAW EUROPA 2015

La DILA (direction de l’information légale et administrative), l’association Open Law, le Droit Ouvert et le Groupement Français de l’Industrie de l’Information (GFII) co-organisent le programme d’innovation collaborative Open Law Europa.
Open Law Europa s’appuie et prolonge les travaux réalisés lors du programme « Open Law 2014, le Droit Ouvert ». En effet, le droit, ses usages et ses métiers changent profondément. Le facteur déclenchant : l’ouverture des données publiques : parce que le droit devient la nouvelle frontière de l’open data, avocats, juristes, pouvoirs publics ou encore éditeurs doivent se rassembler pour évaluer les enjeux et maîtriser ces nouveaux usages.

C’est pourquoi l’association Open Law * Le Droit Ouvert, créée en 2014 pour
stimuler l’innovation collaborative autour de l’ouverture des données juridiques, a initié Open Law Europa, un programme à vocation européenne de cocréation
numérique publique / privée autour du droit ouvert.

Parmi les grands défis :
• Innover pour l’open government et faciliter l’accès au droit.
• Imaginer les services et métiers juridiques de demain.
• Éprouver des modèles d’affaires innovants pour les legal startups et les
entreprises de l’information juridique .
• Appuyer la dynamique open data du droit et le développement d’un “service
public de la donnée” aux niveaux français et européen.
• Articuler des services créateurs de valeur autour des biens communs du
numérique.
• Innover dans le cadre juridique de la co-création numérique.

Les participants se sont accordés pour définir plus précisément les "communs" à mettre en place :
- Création de "hub" du droit (Répertoire de données, constitution de clausiers, entrepôt de metadonnées...) pour les ressources disponibles (données elles-mêmes ou simples metadonnees),
- Gouvernance des identifiants pérennes du droit (textes au niveau alinea, jurisprudence et doctrine) pour relier l’ensemble des ressources entre elles et créer des services innovants à partir de ce "réseau de données liées",
- Travaux d’alignement des référentiels et constitution collaborative des ontologies juridiques avec les juristes experts pour définir les concepts et "éduquer " la machine au droit (via notamment "open annotation"),
- Création d’interfaces Web pour permettre l’enrichissement documentaire et sémantique par des communautés de juristes (crowdsourcing) et le co-design des services aux juristes (interface de partage des données d’usage des juristes pour personnaliser les services à offrir)
- Développement d’un socle commun open source pour répondre aux besoins applicatifs des juristes (par exemple LEOS pour la rédaction des textes normatifs) et constituer un pot commun pour permettre à la "legal tech" de créer des services à haute valeur ajoutée, en capacité de consommer les réseaux de données liées (notamment pour la formalisation des documents juridiques et la sémantisation du droit)

Pour développer des projets concrets à partir de ces "communs", la phase 2 a permis de définir quelques cas d’usage avec les clients finaux sur quelques thématiques identifiées : droit de.asile/ droit d’urgence (avec l’association droit d’urgence), droit bancaire et des autorités de marchés financiers (avec Natixis) droit du numérique (avec les start-up), droit des relations avec l.administration (notamment à partir du SVA) et peut être le droit de l’environnement et le droit de la consommation.

Présentation des projets

Le 17 décembre 2015 se sont réunis, en présence dHenri Verdier, directeur de la DINSIC et du directeur de la DILA, l’ensemble des institutions, des partenaires, des participants, pour la présentation des projets porteurs et échanger à cette occasion.
Ont été présentés :
- un retour d’expérience des partenaires du projet sur la co-création publique/ privée et le co-développement de communs numériques à partir des données juridiques ouvertes en France et en Europe
- une table ronde sur l’innovation ouverte en matière de données juridiques
- la présentation des projets développés sur Open Law Europa

• RIPSA

• Open Collector Doctrine
• Open Financial Regulation Europa
• Droitdirect
• MetaLaw
• KALI 3.0


Open Law*Le Droit ouvert
Association menant des programmes de cocréation numérique destinés à mettre en
valeur le droit ouvert, accompagner globalement l’ouverture des données juridiques et stimuler l’innovation collaborative autour de ces données.
www.openlaw.fr

Le programme Open Law Europa est porté par :
La DILA, Direction de l’Information Légale et Administrative (http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/)
Le GFII, Groupement Français de l’Industrie de l’Information (http://www.gfii.fr/fr/)
Spintank / Le Tank, espace de coworking dédié aux enjeux numériques (http://spintank.fr/ et http://letank.fr/)

En partenariat avec :
Les Editions Lefebvre Sarrut, groupe d’édition, (http://www.efl.fr/)
Lexbase, groupe d’information juridique (http://www.lexbase.fr)
Natixis Groupe, banque et services financiers (https://www.natixis.com/)
PMB Services, ingénierie Informatique documentaire (http://www.sigb.net/)
Wolters-Kluwer - Lamy France, groupe d’édition et services (http://www.wolterskluwerfrance.fr)

Avec le soutien de :
Dentons, cabinet d’avocats (http://www.dentons.com/fr/)
Inno3, agence d’innovation ouverte (http://inno3.fr/)
Temis, gestionnaire d’actifs informationnels (http://www.temis.com/)
Juriconnexion, association d’utilisateurs de l’information juridique (http://www.juriconnexion.fr/)
11.100.34 Avocats associés, cabinet d’avocats (http://11-100-34.com/)
Gide Loyrette Nouel, cabinet d’avocats d’affaires (http://www.gide.com/)
Le Monde du droit, magazine des professions juridiques (http://www.lemondedudroit.fr/)
Le Village de la Justice, communauté des métiers du droit (http://www.village-justice.com/)
Mondeca, éditeurs de logiciels juridiques (http://www.mondeca.com/)
OpenDataSoft, solutions de valorisation des données (https://www.opendatasoft.com/fr/)

EDITION OPEN LAW 2014

Dans le cadre de sa démarche d’ouverture des données publiques, la DILA a souhaité aller plus loin en stimulant la communauté de réutilisateurs des données juridiques. Elle a co-organisé le 30 octobre 2014 avec l’Open World Forum, le NUMA et Etalab, un projet d’innovation collaborative afin d’encourager la réutilisation des données juridiques ouvertes et en faire profiter le service public de la diffusion du droit. Ce projet s’inscrit sur le long terme pour encourager les initiatives.
Le programme a réuni des juristes, des développeurs, des graphistes et toute personne intéressée par la création de programmes, applications, progiciels ou prototypes destinés à faciliter l’accès au droit du grand public ou par la création de services innovants au service des métiers du droit.

Il s’est déroulé sur six mois. Plusieurs évènements ont été organisés par les partenaires. Les coorganisateurs souhaitaient pouvoir encourager ainsi l’émergence d’un écosystème autour des données juridiques et favoriser l’innovation collaborative entre les acteurs de l’open data et les professionnels public et privés de l’édition juridique.

Le prix DILA de l’accès au droit

OpenLaw - dossier général (format PDF - 2.1 Mo)

La DILA (Direction de l’information légale et administrative), co-organisatrice du programme de co-création numérique « Open Law - Le droit ouvert », a décerné son Prix de l’accès au droit aux trois lauréats porteurs de projets innovants réutilisant ou facilitant la réutilisation des données juridiques et publiques, dont l’objectif est de faciliter l’accès au droit. Le 17 décembre, lors de la cérémonie de remise du prix, présidée par Didier François – directeur adjoint de l’information légale et administrative – en présence de Thierry Mandon – secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat et à la Simplification, ont été primés :

1er Prix DILA de l’accès au droit

Marc Sallieres - DataAsso, service cartographique pour les associations et les citoyens en partenariat avec la société ALTIC - et Jean Karinthi.

Le projet « DataAsso » souhaite contribuer de manière pionnière à l’émergence et au développement rapide en France du traitement des données publiques relatives aux associations françaises. S’appuyant sur la mise à disposition récente par la DILA des jeux de données relatifs à la création et la modification statutaire des associations loi 1901 ; DataAsso se propose de croiser ces données avec des jeux de données publiques émanant des systèmes d’information relatifs aux associations de communes pilotes, afin de proposer une version beta d’une plateforme ouverte de visualisation des données publiques associatives.

Données utilisées
Données juridiques : Service-public.fr- Guide « vos droits et démarches » Associations
Autres jeux de données : OpenStreetMap

2e Prix de la DILA de l’accès au droit

Alexandre Delliaux - PAVlex, logiciel d’aide à la rédaction des textes juridiques normatifs

Le logiciel PAVlex apporte une solution modulaire et collaboratrice aux rédacteurs souhaitant créer ou modifier des normes juridiques (loi, décret, arrêté, circulaire, …).
Dans le cadre d’une réforme (modification d’une norme existante), le texte juridique à modifier, dans sa dernière version consolidée en vigueur, est récupéré à partir de LEGI. Le rédacteur opère ensuite les modifications directement sur ce texte afin d’obtenir les résultats escomptés : le logiciel en déduit le texte modificateur (« consolidation déductive »), conforme au guide de légistique.

Ces modifications, concernant un ou plusieurs textes juridiques, sont ensuite intégrées dans le dispositif normatif portant réforme. PAVlex intervient alors pour contrôler les aspects matériels (rubricage, numérotation automatique du plan, des articles, des renvois, …) en conservant la liaison avec le texte modifié.
À l’issue du processus et après validation interne, le projet de réforme est édité au format bureautique structurant SOLON.

Données utilisées
Données juridiques : Codes, lois et règlements consolidés
Autres jeux de données : Base de Données Juridiques de la Fonction Publique (BJFP)

3e Prix de la DILA de l’accès au droit

Emmanuel Barthe – Le sommaire du JORF : personnalisation, thématisation et enrichissement collaboratif - en partenariat avec Imagitio/ Splayce - avec Alexandre Delliaux, Julien Martin et Dan Kohn.

Composez votre propre sélection du sommaire du JO selon plusieurs dimensions (nature, thème, mot-clef, public visé, corpus juridique modifié) et abonnez vous-y ! Profitez et contribuez ensuite à l’enrichissement du système grâce à un système d’annotation simple et collaboratif.

Trois axes d’amélioration du sommaire du JORF :

  • veille par mot-clé (les termes saisis étant cherchés dans le XML de la DILA, en tenant compte au max de sa structure/champs)
  • enrichir le sommaire : avec un wiki à tags et commentaires, avec des infos comme le nombre d’articles contenus, ou une info bulle jaune de survol commençant le texte de la notice > notice
  • aide à la lecture/présentation/classement/enrichissement du sommaire : meilleure présentation/lisibilité/charte graphique : fonctionnel : mindmaping etc. Un membre de passage a évoqué une mindmap des notions des nouveaux textes en exploitant toutes les données (textes en liens, ministres signataires).

Données utilisées
Données juridiques : Edition « Lois et décrets » du Journal officiel (JORF)
Codes, lois et règlements consolidés
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